Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
A : Pratique commerciale trompeuse par action
B : Pratique commerciale trompeuse par omission
C : Effet potentiel
III : Élément intentionnel
IV : Sanction
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
174. Délit instantané
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Dans de nombreuses affaires, les annonceurs ont pour tenter de s'exonérer de leur responsabilité pénale fait valoir qu'ils avaient diffusé des rectificatifs. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a opposé une fin de non-recevoir à leur argumentation et souligné que le délit de publicité trompeuse était un délit instantané, constitué dès la première communication du message au public . Par …
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