Sanction pénale | Droit de la consommation (1.2.1.3.IV.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

Section 1 : Droit de l'Union

Section 2 : Règles générales

Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

I : Champ d'application

II : Élément matériel

III : Élément intentionnel

IV : Sanction

A : Sanction pénale

1° : Pouvoirs de l'Administration

2° : Prescription

3° : Autorité de la chose jugée

4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

5° : Imputabilité

6° : Peines principales

7° : Peines complémentaires

8° : Cumul et concours d'infractions

9° : Action civile

B : Sanction civile

C : Sanction administrative

Section 4 : Pratiques commerciales agressives

Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties