Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les pratiques commerciales trompeuses sont, aux termes de l'article L. 512-15 du Code de la consommation, constatées par procès-verbal par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sont également habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses, les agents du ministère chargé de l'Agriculture ainsi que les agents  …

Procès-verbaux

Les pratiques commerciales trompeuses sont, aux termes de l'article L. 512-15 du Code de la consommation, constatées par procès-verbal par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Sont également habilités à constater les pratiques commerciales trompeuses, les agents du ministère chargé de l'Agriculture ainsi que les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure (art. L. 511-20). Ces agents bénéficient de larges pouvoirs d'investigation et peuvent exiger du professionnel la mise à disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à la pratique commerciale concernée. L'annonceur, l'agence de publicité ou le responsable du support doivent aussi leur communiquer les messages publicitaires diffusés. Ces obligations sont sanctionnées par les articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code de la consommation, qui étendent aux refus de communication les peines applicables aux pratiques commerciales trompeuses . 

Les pratiques commerciales trompeuses étaient, avant l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016, recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du Code de commerce, qui excluaient que le secret professionnel puisse être opposé aux agents habilités et prévoyaient que les procès-verbaux de constatation d'infraction faisaient foi jusqu'à preuve contraire  . Depuis le 1er juillet 2016, la recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au Code de la consommation sont effectuées conformément aux habilitations et aux pouvoirs d'enquête définis au seul livre V de ce code (art. L. 511-1), et non plus par renvoi aux dispositions du Code de commerce.

Dans le silence des textes, la question avait été soulevée de la conformité aux exigences d'un procès équitable d'un procès-verbal rédigé et transmis au parquet neuf mois après les constatations effectuées. La Cour de cassation, qui distingue la phase d'enquête et celle du jugement, a estimé que l'article 6 CEDH n'avait pas vocation à s'appliquer au stade de la constatation des infractions par les agents de l'Administration . De fait, en matière de pratique commerciale trompeuse, la rédaction du procès-verbal constatant l'infraction n'était expressément soumise à aucun délai puisque le texte ne renvoyait pas aux dispositions de l'article R. 450-2 du Code de commerce, aux termes duquel les procès-verbaux sont rédigés sur-le-champ . En vertu de l'article R. 512-40 du Code de la consommation, issu du décret 2016-884 du 29 juin 2016 de recodification de la partie réglementaire, la rédaction d'un procès-verbal sur-le-champ est aujourd'hui exigée en cas de visites et saisies. De même, dans le cadre de consignations et saisies, les procès-verbaux doivent être transmis au procureur de la République dans les 24 heures (V. not. art. L. 512-28).

Par ailleurs, en l'absence de règles particulières, la jurisprudence considérait que les procès-verbaux n'avaient à être signés que de leur rédacteur . Le nouvel article R. 512-1 du Code de la consommation, introduit par le décret 2016-884, consacre expressément cette solution. Selon le juge administratif, ils n'ont pas à mentionner les observations présentées par l'auteur des manquements constatés . Les irrégularités éventuelles des procès-verbaux sont sanctionnées par la nullité. Cependant, celle-ci n'entraîne pas celle de la procédure subséquente, lorsque les constatations consignées dans les procès-verbaux ultérieurs ne reposent pas sur les déclarations du document critiqué . En revanche, si les poursuites sont exclusivement fondées sur le procès-verbal critiqué, le prévenu doit être relaxé . De même, un procès-verbal et une citation en justice qui ne permettent de déterminer ni les publicités incriminées ni les produits concernés, ne peuvent servir de fondement à des poursuites du chef de pratiques commerciales déloyales . Les procès-verbaux sont transmis aux procureur de la République, qu'ils contiennent des éléments à charge ou à décharge . Les  procès-verbaux et rapports établis dans le cadre d'enquêtes relatives à des infractions aux règles du Code de la consommation, constituent par ailleurs des documents administratifs qui peuvent être  communiqués par l'Administration, saisie d'une demande en ce sens .

Les agents habilités ont le devoir de dénoncer au ministère public toutes les infractions constatées au cours de leur enquête. En effet, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 40 du Code de procédure pénale, “toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux, et actes qui y sont relatifs”. L'obligation s'étend naturellement aux agents chargés d'enquêter sur des infractions en matière de pratiques commerciales trompeuses, tenus de dénoncer au parquet les autres infractions relevées à l'occasion de leurs investigations , sans qu'il puisse leur être reproché aucun détournement de procédure . Par ailleurs, le procureur de la République n'étant pas lié par la qualification donnée par les enquêteurs aux faits constatés dans leurs procès-verbaux, il importe peu que le prévenu de publicité trompeuse ait été entendu sur la base d'une enquête diligentée en matière de conformité des produits .

Cass. crim., 11 juin 1985, LawLex200400000634JBJ ; 28 octobre 1992, LawLex200300003861JBJ.

Aujourd'hui, l'article L. 512-2 du Code de la consommation attribue une telle portée aux procès-verbaux.

CAA Versailles, 10 juillet 2018, LawLex201800001109JBJ.

Cass. crim., 16 janvier 1992, LawLex200300002434JBJ, approuvant Versailles, 14 février 1991, LawLex200300001634JBJ.

Cass. crim., 5 octobre 1992, LawLex200300002436JBJ, approuvant Versailles, 20 septembre 1991, LawLex200300002528JBJ.

Cass. crim., 23 janvier 2001, LawLex200300004453JBJ, censurant Metz, 12 mai 2000, LawLex200300004544JBJ.

Cass. crim., 29 mars 1995, LawLex200300003867JBJ, approuvant Rouen, 24 février 1994, LawLex200300001653JBJ, Contrats Conc. Consom. 1995, n° 17, obs. RAYMOND ; Dr. pén. 1995, n° 183, obs. ROBERT ; D. 1996, 268, obs. RENNUCI.

Lyon, 1er décembre 1993, LawLex200300001649JBJ.

Cass. crim., 20 juillet 1993, LawLex200300003868JBJ ; 25 septembre 1995, LawLex200300003468JBJ, Dr. pén. 1996, n° 16, obs. ROBERT ; RJDA 1996, n° 142, approuvant Paris, 21 septembre 1994, LawLex200300001662JBJ. - V. égal. Nancy, 28 janvier 1999, LawLex200300001803JBJ ; TGI Rennes, 4 mars 1999, LawLex200300003847JBJ ; Angers, 16 décembre 2010, LawLex201200001322JBJ.

Cass. crim., 1er juin 1999, LawLex200300003659JBJ, approuvant Reims, 14 janvier 1998, LawLex200300001935JBJ.

Paris, 3 février 2000, LawLex200300002398JBJ : les juges du fond constatent l'irrégularité dans l'absence de date dans l'acte dressé.

Cass. crim., 23 octobre 2012, LawLex201300000013JBJ.

Douai, 5 novembre 2002, LawLex200300001782JBJ, annulant la procédure pour non-transmission au procureur de la République d'un procès-verbal contenant des éléments permettant de décharger l'annonceur de sa responsabilité.

Droit de la consommation

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