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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

181. Prescription(1)

Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture

Les poursuites du chef de pratique commerciale trompeuse se prescrivent par trois ans conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale. Les infractions aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 revêtant un caractère instantané, le point de départ du délai de prescription de l'action publique devrait être fixé au jour de la réalisation de l'infraction. Toutefois, dans un arrêt de principe, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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