Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
3° : Autorité de la chose jugée
4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse
5° : Imputabilité
6° : Peines principales
7° : Peines complémentaires
8° : Cumul et concours d'infractions
9° : Action civile
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
181. Prescription(1)
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Les poursuites du chef de pratique commerciale trompeuse se prescrivent par trois ans conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale. Les infractions aux articles L. 121-2, L. 121-3 et L. 121-4 revêtant un caractère instantané, le point de départ du délai de prescription de l'action publique devrait être fixé au jour de la réalisation de l'infraction. Toutefois, dans un arrêt de principe, …
