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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

182. Autorité de la chose jugée

Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture

Le délit de pratique commerciale trompeuse constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois, même si le message qui en constitue le support a été reçu en plusieurs lieux et vise différents types de clientèle, dès lors qu'il véhicule des allégations identiques diffusées simultanément . En revanche, les décisions de condamnation antérieures ne sont pas re …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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