Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
2° : Prescription
4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse
5° : Imputabilité
6° : Peines principales
7° : Peines complémentaires
8° : Cumul et concours d'infractions
9° : Action civile
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
182. Autorité de la chose jugée
1 minute de lecture
Le délit de pratique commerciale trompeuse constitue une infraction unique qui ne peut être poursuivie et sanctionnée qu'une seule fois, même si le message qui en constitue le support a été reçu en plusieurs lieux et vise différents types de clientèle, dès lors qu'il véhicule des allégations identiques diffusées simultanément . En revanche, les décisions de condamnation antérieures ne sont pas re …
