Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
2° : Prescription
3° : Autorité de la chose jugée
5° : Imputabilité
6° : Peines principales
7° : Peines complémentaires
8° : Cumul et concours d'infractions
9° : Action civile
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
183. Cessation de la pratique commerciale trompeuse
1 minute de lecture
L'article L. 132-8 du même code permet au juge d'instruction ou au tribunal saisi des poursuites d'ordonner la cessation de la pratique commerciale trompeuse, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure est exécutoire nonobstant toutes voies de recours et cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le texte permet ainsi d'obtenir la suspension de la prat …
