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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

183. Cessation de la pratique commerciale trompeuse

Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture

L'article L. 132-8 du même code permet au juge d'instruction ou au tribunal saisi des poursuites d'ordonner la cessation de la pratique commerciale trompeuse, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure est exécutoire nonobstant toutes voies de recours et cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le texte permet ainsi d'obtenir la suspension de la prat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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