Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La complicité du délit de publicité trompeuse était, aux termes de l'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation, punie dans les conditions du droit commun. Après la suppression de la mention de la complicité par la loi 2008-3 du 3 janvier 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé l'alinéa consacré à la responsabilité à titre principal, et renvoyé aux principes généraux de la responsabi …

Complices

La complicité du délit de publicité trompeuse était, aux termes de l'ancien article L. 121-5 du Code de la consommation, punie dans les conditions du droit commun. Après la suppression de la mention de la complicité par la loi 2008-3 du 3 janvier 2008, la loi Hamon du 17 mars 2014 a supprimé l'alinéa consacré à la responsabilité à titre principal, et renvoyé aux principes généraux de la responsabilité pénale. 

Conformément au droit commun, “est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation” . La complicité suppose la réunion de trois éléments : un fait principal punissable, un acte de participation ou une omission fautive, ainsi qu'un élément moral. Mais la jurisprudence ne requiert pas d'élément moral pour la constitution du délit de publicité trompeuse. Sous l'empire de l'ancien texte, la Cour de cassation a estimé qu'il faut et suffit, pour retenir la complicité, d'établir que le complice a donné à l'annonceur des instructions ou lui a fourni les moyens pour la création de la publicité en connaissance de cause de leur caractère trompeur .

L'hypothèse de complicité vise toute personne qui collabore à la conception de la publicité. L'agence de publicité apparaît comme le premier complice qui vient naturellement à l'esprit. Le publicitaire engage sa responsabilité de ce chef lorsque la tromperie porte sur des éléments qu'il est censé maîtriser. L'agence peut être reconnue coupable de complicité du délit par fourniture de moyens . Le salarié du professionnel qui a rédigé le texte litigieux, dès lors qu'il avait une parfaite connaissance de son caractère trompeur , le directeur commercial qui a donné des instructions ou fourni les moyens pour la réalisation de la pratique trompeuse , le directeur  des ventes, chargé de la formation commerciale et de la  diffusion des pratiques définies par le président de la société, qui a  lui même participé à certaines ventes , et, plus généralement, tout salarié qui prête son concours à la commission du délit en connaissance de cause , peut être déclaré complice du fait de sa contribution à la conception de l'opération publicitaire. Le dirigeant de la société de domiciliation qui incite des sociétés de dépannage à faire paraître dans des annuaires des annonces renvoyant à plusieurs adresses d'établissements secondaires fictifs, est complice du délit de publicité trompeuse , tout comme le président d'un groupement d'achat qui fournit à ses adhérents des informations inexactes pour réaliser leurs publicités  ou le personnage célèbre qui prête son image afin de faire naître chez le consommateur l'idée que les produits vendus ont été sélectionnés par lui .

La phase de la diffusion du message fait intervenir plusieurs professionnels, dont la participation peut être sanctionnée au titre de la complicité. Tel est le cas des régies publicitaires, qui ont pour rôle de commercialiser auprès des annonceurs et des agences de publicité l'espace publicitaire d'un ou plusieurs supports. Lorsque le régisseur accepte des ordres d'insertion dont le caractère trompeur ne peut lui échapper, il se rend complice de l'auteur principal . De même, le directeur de la publication du support publicitaire est tenu à une obligation de vigilance accrue eu égard aux publicités qu'il diffuse . Il doit vérifier la véracité d'un message comportant des allégations non démontrées  et ne pas imprimer, en connaissance de cause, une brochure qui laisse croire à tort que les appréciations louangeuses portées sur des établissements scolaires sont le fruit d'une étude journalistique objective et non un pur produit publicitaire . Afin de retenir la complicité, les juges peuvent prendre en considération une précédente condamnation pour publicité mensongère du même directeur . 

Cass. crim., 23 avril 1997, LawLex200300003882JBJ.

Paris, 15 mai 1998, LawLex200300002521JBJ, Gaz. Pal. 25/26 novembre 1998, 24, obs. VRAY : condamnation du régisseur de publicité opérant pour le compte d'un annuaire pour avoir accepté la publication d'annonces de réparateurs accompagnées de noms de grandes marques, laissant croire que ces dernières les ont agréés. - Pour les mêmes faits : Cass. crim., 17 octobre 2000, LawLex200300003244JBJ approuvant Paris, 26 mai 1999, LawLex200300002318JBJ.

Cass. crim., 20 octobre 1999, LawLex200300003260JBJ, approuvant Paris, 5 décembre 1997, LawLex200300004343JBJ, Contrats Conc. Consom. 1998, n° 154, obs. RAYMOND, dans la même affaire TGI Paris, 23 avril 1997, LawLex200300002233JBJ, Gaz. Pal. 17/19 mai 1998, 29, obs. GRELIER-LENAIN. - Dans le même sens, TGI Paris, 11 décembre 1996, LawLex200300002218JBJ, Gaz. Pal. 21/22 nov. 1997, 34, obs. GREFFE.

Paris, 25 mars 1999, LawLex200300001967JBJ, RJDA 1999, n° 1143.

Paris, 11 octobre 1994, LawLex200300001714JBJ.

Cass. crim., 11 mars 1998, LawLex200300003883JBJ, approuvant Grenoble, 27 septembre 1996, LawLex200300002215JBJ.

Cass. crim., 23 avril 1997, LawLex200300003882JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 159, obs. RAYMOND ; Dr. pén. 1997, n° 114, obs. ROBERT ; RTD com. 1998, 218, obs. BOULOC ; D. Aff. 1997, 892, RJDA ; 1997, n° 1424, approuvant Paris, 1er mars 1996, LawLex200300002163JBJ, Contrats Conc. Consom. 1996, n° 196, obs. RAYMOND ; Cass. crim., 8 décembre 1993, LawLex200300003613JBJ approuvant Paris, 16 mai 1991, LawLex200300001759JBJ : jugeant que le dirigeant d'une agence de publicité est complice du délit de publicité trompeuse dès lors qu'il réalise une campagne de publicité comportant des allégations mensongères, sans en avoir vérifié la véracité auprès de son client.

Lyon, 13 novembre 1991, LawLex200300001615JBJ.

Cass. crim., 7 juillet 1993, LawLex200300003881JBJ approuvant Angers, 24 septembre 1992, LawLex200300001643JBJ ; Bordeaux, 12 janvier 1999, LawLex200400000011JBJ.

Cass. crim., 19 novembre 2019, LawLex201900001421JBJ, RLDA 2020, n° 6906, obs. BRIGANT.

Cass. crim., 24 mars 1993, LawLex200300003880JBJ : salarié qui, sciemment, assure la diffusion de la publicité, notamment en signant sous un nom d'emprunt les documents adressés aux consommateurs ; Riom, 24 septembre 1994, LawLex200200005410JBJ : salarié qui, en connaissance de cause, ne commande pas les quantités nécessaires pour que la publicité qu'il diffuse ne soit pas trompeuse ; Bordeaux, 12 janvier 1999, LawLex200400000011JBJ : représentants de commerce.

Paris, 22 novembre 2000, LawLex200300002353JBJ, LawLex200300002363JBJ, LawLex200300002364JBJ et LawLex200300002365JBJ.

Cass. crim., 15 février 1982, LawLex200300003446JBJ, D. 1983, 275, obs. MAYER et PIZZIO.

Cass. crim., 27 juin 2006, LawLex200600001785JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 241, obs. RAYMOND, approuvant Aix-en-Provence, 19 octobre 2005, LawLex200600001951JBJ.

Droit de la consommation

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