Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La qualité de responsable à titre principal d'une pratique commerciale trompeuse peut être partagée entre plusieurs intervenants lorsque leur implication dans sa conception est suffisamment importante. 
La responsabilité d'un salarié de l'entreprise peut être engagée du fait de sa compétence ou de son implication dans la réalisation de la campagne publicitaire. Endosse ainsi la qualité de coauteur …

Coauteurs

La qualité de responsable à titre principal d'une pratique commerciale trompeuse peut être partagée entre plusieurs intervenants lorsque leur implication dans sa conception est suffisamment importante. 

La responsabilité d'un salarié de l'entreprise peut être engagée du fait de sa compétence ou de son implication dans la réalisation de la campagne publicitaire. Endosse ainsi la qualité de coauteur le salarié qui a fourni à l'agence de publicité les documents nécessaires à l'élaboration du message, a contrôlé l'élaboration de l'annonce et approuvé celle-ci .

Il est également possible de retenir la responsabilité de ceux qui ont accompli, avec les dirigeants, des actes matériels de l'infraction. Tout intermédiaire qui, par sa participation matérielle à la conception de la pratique trompeuse, a joué un rôle effectif, peut être considéré comme coauteur . Tout partenaire de l'entreprise, tel l'agent immobilier qui participe à l'élaboration d'une annonce, est concerné .

Cass. crim., 18 mai 1994, LawLex200300003792JBJ, Re. sc. crim. 1995, 95, obs. BOULOC, Dr. pén. 1994, n° 265, obs. ROBERT, RJDA 1995, n° 658, approuvant Rennes, 21 janvier 1993, LawLex200300001646JBJ, RJDA 1993, n° 577, qui infirmait la décision des juges du fond relaxant le salarié : TGI Quimper, 28 juillet 1992, LawLex200300001642JBJ, Contrats Conc. Consom. 1992, n° 213, obs. RAYMOND. - V. égal. Chambéry, 30 novembre 2001, LawLex200300003599JBJ, approuvé par Cass. crim., 15 octobre 2002, LawLex200300000987JBJ.

Rennes, 7 mai 2002, LawLex200300002098JBJ : l'auteur d'une annonce et le dirigeant de la société se rendent coupables de publicité mensongère en l'insérant dans la rubrique " voitures sans permis ", alors qu'il ne s'agit pas d'un tel type de véhicule ; Cass. crim., 4 mars 2003, LawLex200300001308JBJ : le responsable de la conception de la politique commerciale d'une entreprise, en particulier en ce qui concerne la décision de diffuser des petites annonces, est coauteur du dirigeant de l'infraction à la réglementation sur la publicité.

Cass. crim., 5 mai 1977, LawLex201400000607JBJ.

Droit de la consommation

189. Coauteurs

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