Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant 2008, “l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée” était, aux termes de l'ancien article L. 121-5, alinéa 1, du Code de la consommation responsable à titre principal de l'infraction. La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 a modifié le texte, inadapté à l'infraction plus globale de pratique commerciale trompeuse qu'elle introduisait en droit français, pour viser “la personne pour le …

Imputabilité

Avant 2008, “l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée” était, aux termes de l'ancien article L. 121-5, alinéa 1, du Code de la consommation responsable à titre principal de l'infraction. La loi 2008-3 du 3 janvier 2008 a modifié le texte, inadapté à l'infraction plus globale de pratique commerciale trompeuse qu'elle introduisait en droit français, pour viser “la personne pour le compte de laquelle la pratique commerciale trompeuse est mise en œuvre”. 

Si l'incrimination vise sans aucun doute celui qui tire profit de la mise en oeuvre de la pratique trompeuse , y compris lorsqu'il n'en est pas l'initiateur , elle ne semble pas exclure la responsabilité de ceux qui concourent, avec celui-ci, à la commission de l'infraction : agences de publicité, supports publicitaires, intermédiaires ... La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe en énonçant que le fait qu'une société ne constitue pas l'annonceur d'une campagne qu'elle savait contraire à sa propre pratique, ne fait pas obstacle à ce qu'elle soit déclarée auteur de pratique commerciale trompeuse dès lors qu'elle a participé à l'élaboration d'une telle campagne .

L'article 138 de la loi Hamon du 17 mars 2014 a purement et simplement supprimé le premier alinéa de l'article L. 121-5 (nouvel art. L. 132-1). Au cours des débats parlementaires, le Gouvernement a justifié cette suppression par le fait que “cette disposition qui, dans sa rédaction initiale concernant la publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, visait à établir une présomption de responsabilité à l'encontre de l'annonceur par rapport à l'agence de publicité ou à tout autre tiers chargé de concevoir et diffuser le message publicitaire, apparaît désormais sans objet dans la rédaction élargie aux pratiques commerciales trompeuses résultant de la transposition de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales et redondante avec les dispositions de droit commun relatives à l'imputabilité de la responsabilité pénale” . Désormais, la détermination des responsabilités s'effectue conformément aux dispositions des articles 121-1 à 121-7 du Code pénal. Ce changement aura peu d'incidences, car la jurisprudence rendue en matière de publicité trompeuse appliquait déjà largement ces textes.

Cass. crim., 22 mars 1982, LawLex201400000620JBJ : l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, même s'il a laissé à son mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier. 

Cass. crim., 3 septembre 1992, LawLex200300003472JBJ, estimant que la circonstance que des documents publicitaires aient été conçus par un tiers ne saurait exonérer celui qui les utilise pour son propre compte de la responsabilité pénale qu'il encourt lorsque l'utilisation qu'il en fait aboutit à en rendre le contenu trompeur.

Cass. crim., 5 mai 1977, LawLex201400000607JBJ : retenant que l'auteur principal du délit est celui qui donne l'ordre de diffuser une annonce et non l'agent de publicité, même lorsque le prévenu, agence immobilière, agit comme mandataire du vendeur ; 20 octobre 2020, LawLex202000002857JBJ, RJDA 2021, n° 196 : le responsable d’une pratique commerciale trompeuse est la personne pour le compte de laquelle cette pratique est mise en œuvre, ou qui est appelée à profiter in fine de l'erreur induite et à bénéficier des engagements qui pourraient être souscrits par suite de la tromperie, la condamnation pénale d'autres intervenants à titre “ secondaire ” n'étant pas exclue.

Cass. crim., 21 mai 2023, LawLex202300007526JBJ, RJDA 2023, n° 552.

Rapport n° 1574 de M. Razzy Hammadi et Mme Annick Le Loch, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2013.

Droit de la consommation

184. Imputabilité

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