Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
2° : Prescription
3° : Autorité de la chose jugée
4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse
5° : Imputabilité
a) : Amende
7° : Peines complémentaires
8° : Cumul et concours d'infractions
9° : Action civile
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
192. Emprisonnement
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La peine de deux ans d'emprisonnement autrefois prévue par l'ancien article L. 213-1 du Code de la consommation (actuel art. L. 441-1) n'a pas été révisée par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui s'est contentée de l'intégrer à l'article L. 121-6 du même code, aujourd'hui recodifié à article L. 132-2.
Comme par le passé, une peine d'emprisonnement de deux ans est également prévue en cas de refus de …
