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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 6° : Peines principales

                • a) : Amende

                • b) : Emprisonnement

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

192. Emprisonnement

Mis à jour le 10 octobre 2022 • 1 minute de lecture

La peine de deux ans d'emprisonnement autrefois prévue par l'ancien article L. 213-1 du Code de la consommation (actuel art. L. 441-1) n'a pas été révisée par la loi Hamon du 17 mars 2014, qui s'est contentée de l'intégrer à l'article L. 121-6 du même code, aujourd'hui recodifié à article L. 132-2. Comme par le passé, une peine d'emprisonnement de deux ans est également prévue en cas de refus de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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