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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 7° : Peines complémentaires

                • a) : Interdictions professionnelles et privation de droits civiques

                • b) : Publicité de la décision

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

194. Publicité de la décision

1 minute de lecture

Aux termes de l'ancien article L. 121-4 (actuels art. L. 132-4 et L. 132-5) du Code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi Hamon, “en cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement”. La constitutionnalité du texte, qui ne présentait pas la mesure de publicité comme une faculté, mais comme une obligation, a été mise en cause au motif qu'il porterait atteinte au …

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