Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
2° : Prescription
3° : Autorité de la chose jugée
4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse
5° : Imputabilité
6° : Peines principales
a) : Interdictions professionnelles et privation de droits civiques
8° : Cumul et concours d'infractions
9° : Action civile
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
194. Publicité de la décision
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Aux termes de l'ancien article L. 121-4 (actuels art. L. 132-4 et L. 132-5) du Code de la consommation, dans sa version antérieure à la loi Hamon, “en cas de condamnation, le tribunal ordonne la publication du jugement”. La constitutionnalité du texte, qui ne présentait pas la mesure de publicité comme une faculté, mais comme une obligation, a été mise en cause au motif qu'il porterait atteinte au …
