Livv
Ouvrages

Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 7° : Peines complémentaires

                • a) : Interdictions professionnelles et privation de droits civiques

                • b) : Publicité de la décision

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

193. Interdictions professionnelles et privation des droits civiques

Mis à jour le 21 septembre 2018 • 1 minute de lecture

En vertu de l'article L. 132-3 (ancien art. 121-6) du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, les personnes physiques déclarées coupables du délit de pratique commerciale trompeuse encourent à titre de peines complémentaires l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'e …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes