Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
2° : Prescription
3° : Autorité de la chose jugée
4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse
5° : Imputabilité
6° : Peines principales
b) : Publicité de la décision
8° : Cumul et concours d'infractions
9° : Action civile
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
193. Interdictions professionnelles et privation des droits civiques
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En vertu de l'article L. 132-3 (ancien art. 121-6) du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi Hamon du 17 mars 2014, les personnes physiques déclarées coupables du délit de pratique commerciale trompeuse encourent à titre de peines complémentaires l'interdiction soit d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'e …
