Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Règles générales
I : Champ d'application
II : Élément matériel
III : Élément intentionnel
1° : Pouvoirs de l'Administration
2° : Prescription
3° : Autorité de la chose jugée
4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse
5° : Imputabilité
6° : Peines principales
7° : Peines complémentaires
8° : Cumul et concours d'infractions
B : Sanction civile
C : Sanction administrative
Section 4 : Pratiques commerciales agressives
Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
196. Action civile
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Au pénal, la victime dispose de deux voies d'action, selon que l'action publique a été ou non mise en mouvement contre l'auteur présumé de l'infraction. Lorsque des poursuites sont en cours, la partie lésée n'a pas à se soucier de la mise en mouvement de l'action publique : il lui suffit de se constituer partie civile par voie d'intervention. Dans le cas contraire, il faut qu'elle mette elle-même …
