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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

        • Section 3 : Pratiques commerciales trompeuses

          • IV : Sanction

            • A : Sanction pénale

              • 2° : Prescription

              • 3° : Autorité de la chose jugée

              • 4° : Cessation de la pratique commerciale trompeuse

              • 8° : Cumul et concours d'infractions

              • 9° : Action civile

        • Section 4 : Pratiques commerciales agressives

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

196. Action civile

Mis à jour le 15 novembre 2024 • 1 minute de lecture

Au pénal, la victime dispose de deux voies d'action, selon que l'action publique a été ou non mise en mouvement contre l'auteur présumé de l'infraction. Lorsque des poursuites sont en cours, la partie lésée n'a pas à se soucier de la mise en mouvement de l'action publique : il lui suffit de se constituer partie civile par voie d'intervention. Dans le cas contraire, il faut qu'elle mette elle-même …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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