Sanctions | Droit de la consommation (1.2.2.2.III) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

Section 1 : Abus de faiblesse

Section 2 : Ventes avec prime

I : Compatibilité avec le droit de l'Union

II : Champ d'application

III : Sanctions

A : Dépénalisation de l’infraction de vente avec prime

B : Sanctions civiles

IV : Réglementations spéciales

Section 3 : Ventes subordonnées

Section 4 : Ventes forcées

Section 5 : Loteries commerciales

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties