Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis la loi du 17 mai 2011, la condition de déloyauté énoncée à l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) était accolée au principe général d'interdiction des ventes avec prime, de façon manifestement contraire à l'esprit de la directive. La vente avec prime déloyale se trouvait de la sorte exposée à une double sanction : elle était punissable en soi sur le fondement de l'article R. 121-13 du Co …

Dépénalisation de l'infraction de vente avec prime 

Depuis la loi du 17 mai 2011, la condition de déloyauté énoncée à l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) était accolée au principe général d'interdiction des ventes avec prime, de façon manifestement contraire à l'esprit de la directive. La vente avec prime déloyale se trouvait de la sorte exposée à une double sanction : elle était punissable en soi sur le fondement de l'article R. 121-13 du Code de la consommation qui prévoyait une contravention de 5e classe  et relevait également des articles L. 132-2 (ancien art. L. 121-6) et L. 132-11 (ancien art. L. 122-12) qui sanctionnent pénalement les pratiques commerciales déloyales considérées comme trompeuses ou agressives. 

La loi Hamon a réglé la question de l'articulation des règles pénalement applicables et de leur cumul éventuel, en supprimant toute référence aux ventes avec prime au sein de l'article R. 121-13, qui a disparu avec la recodification. Désormais, la vente avec prime n'est plus, en tant que telle, pénalement réprimée. Seul son caractère déloyal l'expose à une sanction pénale. On peut dès lors légitimement s'interroger sur l'intérêt du maintien de dispositions propres aux ventes avec prime .

Auparavant, les infractions à la réglementation de la vente avec prime étaient passibles d'une amende de 1 500 euro, qui pouvait être portée à 3 000 euro en cas de récidive . Le juge pouvait prononcer autant d'amendes que d'infractions, la règle du non-cumul ne s'appliquant pas en matière de contravention . Les personnes physiques encouraient la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal. Les infractions à la prohibition des ventes avec prime pouvaient être constatées à l'initiative des agents de la DGCCRF qui procédaient aux investigations nécessaires et dressaient les procès-verbaux. Le non-respect de la réglementation de la vente avec prime engageait par ailleurs la responsabilité de tout producteur ou fabricant qui proposait au consommateur un produit, un bien ou un service donnant droit à l'attribution d'une prime dans les conditions prévues par l'ancien article L. 121-35 du Code de la consommation. Le fait que le produit soit proposé à la vente par l'intermédiaire d'un distributeur n'exonérait pas le producteur de sa responsabilité . De même, la responsabilité pénale des personnes morales pouvait être mise en oeuvre en cas de vente avec prime illicite . Les représentants légaux d'une entreprise pouvaient ainsi être poursuivis à titre personnel, à moins d'établir l'existence d'une délégation de pouvoir régulière, pour autant que le délégué disposât des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission . 

Les infractions à la loi 51-536 du 20 mars 1951 étaient assimilées à une pratique de prix illicite au sens de l'article 37 f) de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945. Elles relevaient alors du tribunal correctionnel qui pouvait infliger une peine d'emprisonnement de deux mois à deux ans et une peine d'amende de 60 francs à 200 000 francs ou l'une de ces peines.

V. VOGEL, Le droit français de la consommation confronté au droit européen des pratiques commerciales déloyales, Atelier de la DGCCRF du 7 octobre 2014.

Cass. com., 11 mars 2003, LawLex200300001197JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 119, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal., 21/23 novembre 2004, 31, note BOULET ; RJDA 2003, n° 889. Au demeurant, le revendeur détaillant ne peut être sanctionné sur le fondement de la complicité au sens de l'article 121-7 du Code pénal qui ne vise que les crimes et délits, puisque l'infraction de vente avec prime illicite constitue une contravention (art. R. 121-13)

Art. 121-2 C. pén. Depuis l'entrée en vigueur de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée sans qu'il soit nécessaire de faire état d'un texte spécifique.

Agen, 17 février 1994, LawLex200300001746JBJ : en l'espèce, un hypermarché avait fait paraître une offre publicitaire qui consistait en la remise gratuite d'une hotte pour l'achat d'un ensemble d'appareils de cuisine. La cour d'appel a retenu la responsabilité non du dirigeant de la société exploitant la grande surface mais du chef de rayon, au motif qu'il avait été investi d'une délégation de pouvoir régulière, qui lui confiait la gestion du service après-vente auprès de la cliente dont la rédaction des tracts publicitaires faisait partie. 

Droit de la consommation

223. Dépénalisation de l'infraction de vente avec prime

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

223. Dépénalisation de l'infraction de vente avec prime

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv