Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les auteurs d'une vente avec prime illicite s'exposent également à des poursuites civiles. Les consommateurs peuvent demander non seulement la réparation du préjudice qu'ils ont subi, mais aussi la cessation de la pratique illicite sous astreinte . L'action en réparation peut être mise en oeuvre à titre individuel ou par une association agréée de consommateurs, habilitée, aux termes de l'article L …

Sanctions civiles

Les auteurs d'une vente avec prime illicite s'exposent également à des poursuites civiles. Les consommateurs peuvent demander non seulement la réparation du préjudice qu'ils ont subi, mais aussi la cessation de la pratique illicite sous astreinte . L'action en réparation peut être mise en oeuvre à titre individuel ou par une association agréée de consommateurs, habilitée, aux termes de l'article L. 621-1 (ancien art. 421-1) du Code de la consommation, à se constituer partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts, dès lors que les faits portent un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Elle peuvent en outre, depuis la loi Hamon, mettre en oeuvre une action de groupe.

Des poursuites civiles peuvent aussi être engagées par des commerçants ou concurrents lésés agissant soit individuellement, soit par l'intermédiaire de syndicats ou de groupements professionnels ou interprofessionnels . Comme les consommateurs, ils peuvent obtenir devant le président du tribunal de commerce statuant en référé la cessation de la promotion illicite . 

Enfin, la violation de l'interdiction posée par l'article L. 121-19 (ancien art. L. 121-35) du Code de la consommation peut fonder une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 (actuel art. 1240 et 1241) du Code civil. La violation des règles impératives en vigueur caractérise un acte déloyal de désorganisation du marché, car il entraîne une rupture d'égalité entre les concurrents en conférant à celui qui se soustrait à la réglementation un avantage dans la concurrence. Ainsi, il a été jugé que le producteur et le revendeur qui proposent au consommateur un produit donnant droit à l'attribution d'une prime sans respecter les prescriptions légales commettent un acte de concurrence déloyale . Tel était le cas en l'absence d'identité de nature entre la chose vendue et la prime proposée (réprimée avant l'adoption de la loi Hamon) de l'offre d'un bouquet de cinq roses, pour tout achat de fleurs non coupées, vases, pots, engrais ou produits divers  ou de l'offre d'un séjour en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule . En revanche, le commerçant, qui offre de distribuer gratuitement certains produits à tout consommateur, ne commet aucun acte de concurrence déloyale, lorsque l'opération revêt un caractère unique et n'est subordonnée à la conclusion d'aucun contrat de vente principal .

TGI Rennes, 23 septembre 1992, LawLex200300001848JBJ, confirmé par Rennes, 14 janvier 1993, LawLex200300001725JBJ, qualification de vente avec prime pour l'attribution par tirage au sort de billets d'avions à l'initiative d'un vendeur de meubles avec obligation pour le "gagnant" d'assumer les frais de séjour. Le consommateur réclamait en référé l'attribution des billets d'avion sans se soumettre aux obligations de séjour.

Les syndicats jouissent de la personnalité civile et tirent leur droit d'agir de l'article L. 2132-3 du Code du travail aux termes duquel ils sont admis à " exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il[s] représente[nt] ". Les syndicats deviennent recevables en leur constitution de partie civile dès lors que les agissements délictueux causent à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent un préjudice moral et matériel distinct du préjudice social dont le ministère public peut poursuivre la réparation.

TGI Lyon, 2 mars 1999, LawLex200300001844JBJ, Gaz. Pal. 17, 18 novembre 1999, 49, note VRAY ; RJDA 1999, n° 853 : mesure de retrait de tous les bidons de sirop contenant la prime illicite dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 500 francs par infraction constatée, décision confirmée par Lyon, 17 décembre 1999, LawLex200300003047JBJ, Gaz. Pal., 19-20 mai 2000, 52, note LOLIVIER ; T. com. Nanterre, 10 avril 1992, Gaz. Pal. 1992, 2, Jur., 707, note NEMO : retrait de toutes les primes ordonné par le juge des référés sous astreinte de 1000 francs par infraction constatée ; Cass. com., 21 mars 1995, 93-17-511, Bull. civ. 4 n° 612.

Cass. crim., 11 mars 2003, LawLex200300001197JBJ, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 119, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal., 21/23 novembre 2004, 31, note BOULET ; RJDA 2003, n° 889. - Comp. Cass. com., 24 octobre 2000, LawLex200200000721JBJ : à propos d'une action en concurrence déloyale intentée par deux syndicats regroupant des professionnels de l'énergie à la suite de l'émission par EDF-GDF d'une offre de quatre mois de chauffage gratuit subordonnée à l'installation avant une certaine date d'une chaudière à gaz. Cette offre est déclarée licite, car elle s'analyse en une réduction de prix.

Agen, 18 mai 2009, LawLex201100001001JBJ.

Cass. com., 25 janv. 2000, LawLex200200000851JBJ.

Riom, 6 juin 1990, LawLex200200001869JBJ, distribution gratuite par un supermarché de 5000 baguettes à tout consommateur.

Droit de la consommation

224. Sanctions civiles

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