Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
II : Champ d'application
III : Ventes subordonnées licites
IV : Ventes subordonnées illicites
V : Sanctions pénales et civiles
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
228. Compatibilité avec le droit de l'Union
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
Le droit français n'interdit de subordonner la vente d'un produit ou la prestation d'un service à l'achat concomitant d'un autre produit ou service que si cette subordination revêt un caractère déloyal, la condition de déloyauté ayant été ajoutée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit .
Auparavant, le droit français prévoyait une interdiction générale des ventes ou prestati …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
