Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La vente subordonnée ou liée consiste à imposer soit l'achat d'une quantité minimale , soit l'achat par lots d'un même produit ou de produits différents , soit l'achat d'un produit ou d'un service concomitant (par exemple extension de garantie obligatoire). L'article L. 121-11, alinéa 2 (ancien art. L. 122-1), du Code de la consommation interdit de lier la vente à l'achat dès lors que cette pratique constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du même code. Autrement dit, pour que la vente liée soit interdite, il doit au préalable être établi qu'elle est “ contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service ”.

Nous n'examinerons ici que les ventes subordonnées, aussi dénommées “ ventes liées, couplées, groupées ou jumelées ”, appellations qui mettent l'accent sur le caractère nécessairement conjoint des offres, susceptibles de tomber sous le coup de l'article L. 121-11 du Code de la consommation .

 Cass. crim., 29 oct. 1984, LawLex200400000134JBJ, à propos de ventes en quantité imposée de produits de pâtisserie et de charcuterie. 

 Cass. crim., 4 décembre 1968, LawLex200400000135JBJ.

 L'article L. 121-11, alinéa 1er, vise également le refus de vente. - V. VOGEL, Traité de droit économique, Tome 1 Droit de la concurrence, LawLex/Bruylant, 2015.

Ventes subordonnées

 HÉMARD et BOULOC, Chronique, RTD com. 1985, 555 ; BOUTELLIER, La mise en œuvre des nouvelles relations entre les banques et leurs clients, JCP E, 2003, n° 9, 312 ; GRYNBAUM, Free condamné en référé à modifier son offre "haut débit", Communic. com. électr. novembre 2004, n° 143 ; TABAKA, ordinateurs et logiciels préinstallés : le spectre de la vente liée, D. 2005, 1218 ; STOFFEL-MUNCK, Triple Play et vente liée, Communic. com. électr. juillet 2009, n° 68 ; CHAGNY, Il est interdit d'interdire les offres conjointes aux consommateurs (bis repetita) !, Communic. com. électr. juin 2010, n° 63 ; GHUELDRE, " Vente " d'assurances liées, Rev. gén. assur. 2010, n° 4, doctr., 953 ; PRUD'HOMME, BLIN, BALLET, SCHURR, Gaz. Pal. 2010, n° 113, 32 ; STOFFEL-MUNCK, Vente liée et logiciels pré-installés : la pré-installation est une pratique légitime et le prix des licences de logiciels n'a pas à apparaître distinctement, Communic. com. électr. janvier 2010, n° 5 ; FALKMAN, Les ventes subordonnées, ventes avec primes et loteries sont désormais officiellement licites : avancée juridique ou casse-tête à venir ?, Contrats Conc. Consom. août 2011, alerte 64 ; GUILLOT et BOCCARA, Jurispr. bancaire - Ventes avec prime et ventes groupées : l'état du droit, Revue Banque 2011, n° 740, 83 ; STOFFEL-MUNCK, Vente d'ordinateur avec logiciels pré-installés : la loyauté de la pratique doit être vérifiée, Communic. com. électr. janvier 2011, n° 5 ; RAYMOND, Encore et toujours la vente d'ordinateurs avec logiciel préinstallé, Contrats Conc. Consom. novembre 2012, n° 268 ; WILHELM et PRIOUX, Retour sur le contentieux de la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés, Contrats Conc. Consom. février 2012, étude 4 ; BAZIN, Sur la loyauté de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. com. électr. novembre 2014, étude n° 20 ; DARY et DIOUF, Ventes liées : Bientôt l'épilogue du feuilleton des ventes d'ordinateurs avec logiciels préinstallés ?, RLDA 2015, n° 5743 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015 ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2015 ; RAYMOND, La vente d'un ordinateur équipé de logiciels est-elle constitutive du délit de vente subordonnée ?, Contrats Conc. Consom. décembre 2015, n° 285 ; BAZIN, De la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. Com. électr. mai 2017, Etudes, n° 8.

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