Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Champ d'application
III : Ventes subordonnées licites
IV : Ventes subordonnées illicites
V : Sanctions pénales et civiles
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
227. Ventes subordonnées(1)
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La vente subordonnée ou liée consiste à imposer soit l'achat d'une quantité minimale , soit l'achat par lots d'un même produit ou de produits différents , soit l'achat d'un produit ou d'un service concomitant (par exemple extension de garantie obligatoire). L'article L. 121-11, alinéa 2 (ancien art. L. 122-1), du Code de la consommation interdit de lier la vente à l'achat dès lors que cette pratiq …
