Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La vente forcée consiste, en règle générale, à adresser un objet à une personne qui ne l'a pas commandé en lui proposant soit de l'acquérir, soit de le renvoyer. Selon des procédés plus modernes, favorisés par le développement du commerce électronique, elle peut également se caractériser par l'ajout, subreptice, au panier de commande du consommateur, de produits ou de services qu'il n'a pas lui-même sélectionnés. De telles méthodes de vente reposent sur la passivité attendue du consommateur , voire sur son inattention.

Alors que l'application du principe de droit civil selon lequel le silence ne vaut pas consentement  suffirait amplement à délier les victimes de ces pratiques de tout engagement non consenti, le législateur a éprouvé le besoin d'intervenir spécialement pour protéger les consommateurs ignorants de leurs droits. Une première prohibition a été édictée dans un décret 61-138 du 9 février 1961, devenu l'article R. 40-12° du Code pénal et qui constitue l'actuel article R. 635-2 du même code. La loi du 18 janvier 1992  a ultérieurement prévu des dispositions protégeant plus largement les consommateurs, intégrées à l'article L. 122-3 du Code de la consommation, devenu, depuis l'ordonnance de recodification du 14 mars 2016, l'article L. 121-12. Les deux textes du Code pénal et du Code de la consommation se distinguent tant par leur champ d'application respectif que par la sévérité des sanctions qu'ils prévoient.

Le droit de l'Union se montre tout aussi hostile aux pratiques de vente forcée. L'article 9 de la directive 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance imposait en effet aux États membres de lutter contre la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsqu'elle s'accompagnait d'une demande de paiement. Par la suite, la directive 2005-29 du 11 mai 2005 a érigé en pratique commerciale agressive en toutes circonstances, le fait d'"exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation" . Le législateur français a d'abord transposé ce texte à l'article L. 122-11-1, 6° du Code de la consommation (devenu l'art. L. 121-7), avant de considérer qu'il faisait double emploi avec la prohibition de l'article L. 122-3. Il a donc préféré abroger l'article L. 122-11-1, 6° et reformuler l'article L. 122-3 afin qu'il corresponde exactement au texte européen. Enfin, la directive 2011-83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs , qui a abrogé la directive 97-7, a maintenu, en son article 27, la prohibition des ventes forcées . À l'article 22, la directive interdit également une pratique proche, qui consiste à obtenir des paiements supplémentaires sans le consentement exprès du consommateur en recourant à la technique des options précochées .

Le principe a d'ailleurs été consacré au plan européen dans la directive 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (art. 9) et par la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs qui la remplace (art. 27).

 L. 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, JO du 21 janvier 1992, 968.

Dir. 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, JOCE L 149 du 11 juin 2005, 22, pt 29 de l'annexe I.

"Le consommateur est dispensé de l’obligation de verser toute contreprestation en cas de fourniture non demandée d’un bien, d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage urbain ou de contenu numérique, ou de prestation non demandée de services, en violation de l’article 5, paragraphe 5, et de l’annexe I, point 29, de la directive 2005-29. Dans ces cas, l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement".

Ce texte a été transposé à l'article L. 121-17 (ancien art. L. 114-1) du Code de la consommation.

Ventes forcées

ARTZ, La prohibition des envois forcés, D. 1975, Chron., 129 ; PIEDELIÈVRE, Droit de la consommation, Economica, 2e éd., 2014, nos 167 s. ; RAYMOND, Droit de la consommation, LexisNexis, 3e éd., 2014, nos 339 s. ; CALAIS-AULOY et TEMPLE, Droit de la consommation, Dalloz, 9e éd., 2015, nos 566 s. ; JULIEN, Droit de la consommation, LGDJ, 2015, n° 172 ; PICOD, Droit de la consommation, Sirey, 3e éd., 2015, nos 161 s.

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