Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
III : Ventes subordonnées licites
IV : Ventes subordonnées illicites
V : Sanctions pénales et civiles
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
229. Champ d'application
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'article L. 121-11 (ancien art. L. 122-1) édicte une double incrimination puisqu'il interdit “de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime” (alinéa 1), et “de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un servi …
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