Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Contrairement aux ventes avec prime qui faisaient l'objet d'une interdiction per se et d'exceptions appliquées strictement, les juges interprètent largement et au cas par cas la prohibition des ventes ou prestations de services subordonnées qu'ils ont assortie d'un certain nombre d'exceptions. 
Certaines ventes en quantité imposée de produits identiques sous un même emballage, telle que la vente d …

Produits indissociables, identiques ou complémentaires

STOFFEL-MUNCK, Vente d'ordinateur avec logiciels pré-installés : la loyauté de la pratique doit être vérifiée, Communic. com. électr. janvier 2011, n° 5 ; BAZIN, La vente d'un ordinateur prééquipé d'un logiciel d'exploitation sur un site Internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lié, JCP E, 2012, 1531 ; LEGRAND, Vente d'ordinateurs "Plug and Play", LPA 15, 16 et 17 août 2012, 14 ; WILHELM et PRIOUX, Retour sur le contentieux de la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés, Contrats Conc. Consom. février 2012, étude 14 ; RAYMOND, Encore et toujours la vente d'ordinateurs avec logiciel préinstallé, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 268 ; BAZIN, Sur la loyauté de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. com. électronique novembre 2014, étude n° 20 ; RAYMOND, La vente d'un ordinateur équipé de logiciels est-elle constitutive du délit de vente subordonnée ?, Contrats Conc. Consom. décembre 2015, n° 285 ; BAZIN, De la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. Com. électr. mai 2017, Etudes, n° 8.

Contrairement aux ventes avec prime qui faisaient l'objet d'une interdiction per se et d'exceptions appliquées strictement, les juges interprètent largement et au cas par cas la prohibition des ventes ou prestations de services subordonnées qu'ils ont assortie d'un certain nombre d'exceptions. 

Certaines ventes en quantité imposée de produits identiques sous un même emballage, telle que la vente d'oeufs, de yaourts, de bonbons, de jambon pré-découpé, sont, aux yeux du juge, justifiées . Les produits ou services concernés doivent former un tout pour que leur vente liée soit licite. Tel n'est pas le cas de l'assurance responsabilité civile que la loi oblige les automobilistes à souscrire afin de permette l'indemnisation des tiers en cas d'accident, dont l'objet diffère de celui de l'assurance “ protection juridique ”, qui garantit à l'assuré la prise en charge de ses frais de procédure en cas de litige l'opposant à un tiers, quelle que soit la nature du litige . A cet égard, une ordonnance  du 16 mai 2018 a inséré une nouvel alinéa à l'article L. 121-11 concernant les produits d'assurance qui interdit “ le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément ”. Par ailleurs, la vente par lot n'est pas non plus contraire à l'article L. 121-11 (ancien art. L. 122-1), lorsque les produits ou services peuvent être dissociés et que le consommateur peut les acquérir séparément .

Les juges valident également la vente groupée de produits ou services complémentaires. Cette hypothèse recouvre notamment la vente d'ordinateur avec logiciel d'exploitation préinstallé, car le logiciel forme un tout avec l'ordinateur, dont il permet l'utilisation . En revanche, la pré-installation d'autres logiciels relèverait de l'interdiction des ventes subordonnées s'ils ne sont pas nécessaires à l'utilisation de l'ordinateur, peuvent être acquis postérieurement par l'utilisateur et installés facilement par la suite. La Haute juridiction a considéré que la vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation ne constitue une pratique commerciale déloyale que si le consommateur n'est pas en mesure d'acheter un ordinateur nu identique auprès du fabricant . Toutefois, lorsque les revendeurs se trouvent dans l'impossibilité pratique de commercialiser séparément les deux éléments et d'isoler leur coût, le caractère déloyal de la vente liée est écarté . L'appréciation de la licéité de cette pratique commerciale fait débat au sein de la jurisprudence française , à tel point qu'en 2015, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice à titre préjudiciel sur le caractère déloyal de l'offre conjointe d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant ne précise pas le coût de chacun des éléments qui la composent, ne laisse pas d'autre choix au consommateur que d'accepter les logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ou ne propose pas d'ordinateurs non équipés de logiciels . La Cour de justice a tranché  : la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale. En outre, l'absence d'indication du prix de chacun de ces logiciels ne caractérise pas non plus une pratique commerciale trompeuse dès lors que le prix de ces éléments ne représente pas une information substantielle de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause, ou à l'amener à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement. Consacrant cette solution, la Cour de cassation a retenu que la directive 2005-29 fait obligation au professionnel d'indiquer au consommateur le seul prix global du produit concerné et non le prix de chacun de ses éléments .

Cass. crim., 29 octobre 1984, LawLex200400000134JBJ : " plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l'intérêt des consommateurs " constituent un produit unique.

Paris, 17 décembre 1993, LawLex200400000125JBJ.

Cass. civ. 1re, 29 mars 2017, LawLex201700000646JBJ.

Ordonnance 2018-361 relative à la distribution d'assurances, JO n° 112 du 17 mai 2018. 

Dans ce type de vente les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot ainsi que les prix de chaque produit composant le lot (art. 7, arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix).

Montpellier, 7 mai 2009, LawLex201000001063JBJ : l'installation par une société d'un système d'exploitation sur les ordinateurs qu'elle fabrique et commercialise n'est pas contraire à l'article L. 121-11 du Code de la consommation dès lors que le système d'exploitation en cause ne constitue pas un " autre produit " dont l'achat serait subordonné à celui de l'ordinateur, mais seulement un élément de ce dernier qui en permet l'utilisation immédiate ; TGI Tarascon, 20 nov. 2008, LawLex200900002916JBJ, qui décide qu'un ordinateur pré-équipé constitue un produit dans sa globalité et non tel ou tel élément au choix de l'acquéreur.

Cass. civ. 1re, 5 février 2014, LawLex201400000181JBJ, LPA 28 février 2014, 7, obs. LEGRAND ; Communic. com. électr. 2014, n° 27, obs. LOISEAU ; JCP E, 2014, n° 1146, obs. DUPONT ; JCP G, 2014, n° 427, obs. AUBERT de VINCELLES ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 145, obs. RAYMOND ; D. 2014, 1300, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RLDA 2014, n° 5205, obs. FORTI ; LPA 3-4 septembre 2014, 6, obs. JAKOULOFF ; D. 2015, 2223, obs. LE STANC.

Versailles, 22 janvier 2015, LawLex201500000124JBJ, Communic. com. électr. 2015, Chron. 7, 25, obs. FROSSARD et BOULET ; Légipresse 2015, 312, obs. ANDRIEU.

Cass. civ. 1re, 5 février 2014, LawLex201400000181JBJ, préc. : la vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation dans une surface commerciale ouverte au grand public constitue une pratique commerciale au sens de la directive 2005-29, même s'ils sont plutôt destinés à une clientèle de PME et de professionnels indépendants. Comp. Cass. civ. 1re, 5 juin 2008, LawLex201500001205JBJ, Communic. com. électr., 2008, comm., 15, obs. STOFFEL-MUNCK excluant toute pratique commerciale déloyale aux motifs que l'acheteur, bien que client averti, n'avait jamais émis le souhait d'acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels pré-installés et que, malgré le défaut d'affichage de la décomposition des prix du matériel informatique, la concurrence restait possible entre les différentes solutions présentes sur le marché ; 12 juillet 2012, LawLex201200001320JBJ : la vente sur Internet d'ordinateurs pré-équipés d'un logiciel d'exploitation, sans indication d'éléments substantiels comme le prix du logiciel, ne constitue pas une pratique de vente liée présentant un caractère déloyal, dès lors que le consommateur est mis en mesure, par des liens Internet, de s'orienter sur un site dédié aux professionnels lui permettant d'acquérir des ordinateurs "nus" et qu'il est averti que l'installation d'un système d'exploitation libre constitue une démarche délicate dont la réussite n'est pas assurée ; 20 décembre 2012, LawLex201300000005JBJ : la vente d'un ordinateur équipé d'un logiciel d'exploitation pré-installé n'est pas illicite, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle présente le caractère d'une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 du Code de la consommation. 

Cass. civ. 1re, 17 juin 2015, LawLex201500000803JBJ.

CJUE, 7 septembre 2016, Deroo-Blanquart c. Sony Europe Limited, aff. C-310-15, LawLex201600001380JBJ, JCP E 2016, 1538, obs. BAZIN ; Communic. comm. électr. 2016, n° 81, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 243, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2016, 2087, obs. HUET ; Europe 216, n° 423, obs. BOUVERESSE ; AJCA 2016, 484, obs. AUBRY. Dans la même affaire, V. Cass. civ. 1re, 14 décembre 2016, LawLex201600002055JBJ, AJCA 2017, 81, obs. LEGRAND : la vente d'un ordinateur équipé de logiciels pré-installés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale dès lors que l'acheteur est dûment informé de l'existence de tels logiciels et de leurs caractéristiques précises à chacun, qu'il est mis à même de faire un choix différent en achetant un autre appareil vendu avec ou sans logiciels et qu'il peut obtenir le remboursement de l'ordinateur s'il estime qu'il ne correspond pas à ses attentes.

Droit de la consommation

230. Produits indissociables, identiques ou complémentaires(1)

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