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Droit de la consommation

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Mis à jour le 2 décembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

    • Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

      • Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

        • Section 3 : Ventes subordonnées

          • I : Compatibilité avec le droit de l'Union

          • II : Champ d'application

          • III : Ventes subordonnées licites

            • A : Produits indissociables, identiques ou complémentaires

            • B : Intérêt du consommateur

            • C : Information suffisante du consommateur

          • IV : Ventes subordonnées illicites

          • V : Sanctions pénales et civiles

  • Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

231. Intérêt du consommateur

Mis à jour le 21 février 2018 • 1 minute de lecture

Certaines décisions considèrent que la vente liée peut, comme le refus de vente, être justifiée par l'intérêt du consommateur. La Haute juridiction a ainsi estimé que la vente en quantité imposée de plusieurs unités de la même marchandise peut constituer une “pratique commerciale instaurée dans l'intérêt des consommateurs” . De même, la Cour d'appel de Paris a retenu que l'opérateur historique des …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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