Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Champ d'application
A : Produits indissociables, identiques ou complémentaires
C : Information suffisante du consommateur
IV : Ventes subordonnées illicites
V : Sanctions pénales et civiles
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
231. Intérêt du consommateur
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Certaines décisions considèrent que la vente liée peut, comme le refus de vente, être justifiée par l'intérêt du consommateur. La Haute juridiction a ainsi estimé que la vente en quantité imposée de plusieurs unités de la même marchandise peut constituer une “pratique commerciale instaurée dans l'intérêt des consommateurs” . De même, la Cour d'appel de Paris a retenu que l'opérateur historique des …
