Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
I : Compatibilité avec le droit de l'Union
II : Champ d'application
A : Produits indissociables, identiques ou complémentaires
B : Intérêt du consommateur
IV : Ventes subordonnées illicites
V : Sanctions pénales et civiles
Section 4 : Ventes forcées
Section 5 : Loteries commerciales
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
232. Information suffisante du consommateur
Mis à jour le 28 juillet 2022 • 1 minute de lecture
Pour valider les ventes liées, les juges du fond se fondent sur deux corps de règles. En application des prescriptions du Code civil relatives au contrat de vente, ils ont admis la licéité des ventes liées dès lors qu'il existe un accord sur la chose et le prix entre le vendeur et le consommateur et que ce dernier bénéficie d'une liberté de choix , les contrats valablement formés étant revêtus de …
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