Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2005-29, une réglementation nationale ne peut plus adopter ou maintenir de dispositions posant une interdiction générale lorsque la pratique commerciale en cause ne relève pas de l'annexe I, qui dresse une liste limitative de trente et une pratiques déloyales per se. L'article L. 121-11 (ancien art. L. 122-1) du Code de la consommation, mis en conformité  …

Ventes subordonnées illicites

STOFFEL-MUNCK, Vente d'ordinateur avec logiciels pré-installés : la loyauté de la pratique doit être vérifiée, Communic. com. électr. janvier 2011, n° 5 ; BAZIN, La vente d'un ordinateur prééquipé d'un logiciel d'exploitation sur un site Internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d'acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur un autre site lié, JCP E, 2012, 1531 ; LEGRAND, Vente d'ordinateurs "Plug and Play", LPA 15, 16 et 17 août 2012, 14 ; WILHELM et PRIOUX, Retour sur le contentieux de la vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés, Contrats Conc. Consom. février 2012, étude 4 ; RAYMOND, Encore et toujours la vente d'ordinateurs avec logiciel préinstallé, Contrats conc. consom. novembre 2012, n° 268 ; BAZIN, Sur la loyauté de la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. com. électr. novembre 2014, étude n° 20 ; RAYMOND, La vente d'un ordinateur équipé de logiciels est-elle constitutive du délit de vente subordonnée ?, Contrats Conc. Consom. décembre 2015, n° 285 ; BAZIN, De la vente d'un ordinateur pré-équipé de logiciels, Communic. Com. électr. mai 2017, Etudes, n° 8.

Depuis l'entrée en vigueur de la directive 2005-29, une réglementation nationale ne peut plus adopter ou maintenir de dispositions posant une interdiction générale lorsque la pratique commerciale en cause ne relève pas de l'annexe I, qui dresse une liste limitative de trente et une pratiques déloyales per se. L'article L. 121-11 (ancien art. L. 122-1) du Code de la consommation, mis en conformité avec le texte européen par la loi 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit, prévoit ainsi que les ventes ou prestations de services subordonnées ne sont interdites qu'à la condition que la “subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1)” . 

Pour revêtir un caractère déloyal, une pratique commerciale doit réunir cumulativement les deux conditions posées à l'article L. 121-1 du Code de la consommation : être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. Lorsque la pratique commerciale n'est ni une pratique commerciale trompeuse définie aux articles L. 121-2 à L. 121-4 (anciens art. L. 121-1 et L. 121-1-1), ni une pratique commerciale agressive  au sens des articles L. 121-6 et L. 121-7 (anciens art. L. 122-11 et L. 122-11-1), le contrôle de loyauté relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. Se référant à l'arrêt VTB-VAB , la Haute juridiction  a récemment rappelé qu'une analyse du caractère déloyal d'une pratique commerciale doit être nécessairement menée, au regard du contexte factuel de chaque espèce, à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive 2005-29, en présence d'une pratique non visée à l'annexe I de celle-ci. Ainsi, la Cour d'appel de Paris a considéré que le fait pour l'opérateur historique des télécommunications, d'imposer aux amateurs de football de souscrire un abonnement à Internet auprès de sa filiale pour visionner la chaîne Orange Foot, ne constitue pas une pratique déloyale de vente liée, dès lors qu'elle n'est ni contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen, en particulier parce qu'elle n'est ni trompeuse au sens des articles 6 et 7, ni agressive au sens des articles 8 et 9 de la directive . Après avoir énoncé le principe selon lequel l'article L. 121-11 doit être appliqué dans le respect des critères de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 pour qualifier le caractère déloyal d'une pratique , la Cour de cassation a approuvé cette solution, estimant qu'une telle vente n'est pas déloyale dès lors que le consommateur se détermine de façon générale en considération des services associés à l'offre et, par conséquent, des capacités de différenciation des diverses offres concurrentes .

L'appréciation du caractère déloyal de la vente liée donne lieu à des divergences jurisprudentielles en cas de vente d'ordinateurs avec logiciels préinstallés. Le Tribunal de grande instance de Bobigny a exclu qu'une telle pratique soit trompeuse, agressive, ou susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement du consommateur moyen auquel elle s'adresse, dès lors que la preuve d'une demande forte et majoritaire de clients d'une grande surface généraliste en faveur de l'offre d'ordinateurs nus n'est pas établie, alors que les difficultés d'installation d'un logiciel acquis distinctement par un usager non particulièrement qualifié en matière de matériel informatique sont patentes . Les juges versaillais ont considéré, au contraire, que la vente d'ordinateurs prééquipés de logiciels d'exploitation préinstallés, sans information suffisante sur la valeur des éléments composant l'ordinateur et notamment le prix du logiciel préinstallé, caractérise une omission trompeuse constitutive de pratique commerciale déloyale au sens de l'article 7 de la directive du 11 mai 2005, ainsi qu'un manquement du vendeur à l'exigence de diligence professionnelle posée par l'article 5 de la directive . Saisie de la question, la Cour de cassation a tenté de mettre fin à cette opposition. Elle a, tout d'abord, souligné que la vente liée de l'ordinateur et de son logiciel d'exploitation n'est pas illicite dès lors qu'il n'est pas établi qu'une telle vente présente le caractère d'une pratique commerciale déloyale . Elle a ensuite précisé que la vente couplée d'un ordinateur et de son logiciel d'exploitation, dans une surface commerciale ouverte au grand public, alors que l'ensemble se compose de deux éléments intrinsèquement distincts, constitue une pratique commerciale, qui n'est déloyale que si le consommateur est dans l'impossibilité d'acheter un ordinateur nu identique auprès du fabricant . Puis, semblant revenir sur cette position, la Cour a considéré que la vente d'un ordinateur préinstallé constitue une pratique commerciale déloyale, même si le consommateur achète un ordinateur préinstallé en toute connaissance de cause . Finalement, pour lever le doute suscité par ces interprétations divergentes, la Cour de cassation a préféré interroger la Cour de justice à titre préjudiciel sur le caractère de pratique commerciale déloyale de l'offre conjointe d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés lorsque le fabricant ne précise pas le coût de chacun des éléments qui la composent, ne laisse pas d'autre choix au consommateur que d'accepter les logiciels ou d'obtenir la révocation de la vente ou ne propose pas d'ordinateurs non équipés de logiciels . La Cour de justice a tranché : la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale. En outre, l’absence d’indication du prix de chacun de ces logiciels ne caractérise pas non plus une pratique commerciale trompeuse dès lors que le prix des éléments ne représente pas une information substantielle de nature à empêcher le consommateur de prendre une décision commerciale en connaissance de cause, ou à l’amener à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement .

 V. Versailles, 22 janvier 2015, LawLex201500000124JBJ, Communic. com. électr. 2015, Chron. 7, 25, obs. FROSSARD et BOULET ; Légipresse 2015, 312, obs. ANDRIEU : les ventes liées ne sont désormais prohibées que si elles constituent une pratique commerciale déloyale telle que définie par les articles L. 120-1 et L. 121-1 du Code de la consommation.

V. not. Paris, 22 mars 2016, LawLex201600000668JBJ et 7 décembre 2016, LawLex201600002104JBJ, sur l'offre globale de publication d'avis de décès sur Internet et sur format papier.

Cass. civ. 1re, 5 février 2014, LawLex201400000181JBJ, LPA 28 février 2014, 7, obs. LEGRAND ; Communic. com. électr. 2014, n° 27, obs. LOISEAU ; JCP E, 2014, n° 1146, obs. DUPONT ; JCP G, 2014, n° 427, obs. AUBERT de VINCELLES ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 145, obs. RAYMOND ; D. 2014, 1300, obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD ; RLDA 2014, n° 5205, obs. FORTI ; LPA 3-4 septembre 2014, 6, obs. JAKOULOFF ; D. 2015, 2223, obs. LE STANC.

Cass. civ. 1re, 4 juin 2014, LawLex201400000747JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 234, obs. RAYMOND ; Communic. com. électr. 2015, Chron. 7, 25, obs. FROSSARD et BOULET.

Cass. civ. 1re, 17 juin 2015, LawLex201500000803JBJ. 

CJUE, 7 septembre 2016, Deroo-Blanquart c. Sony Europe Limited, aff. C-310-15, LawLex201600001380JBJ, JCP E 2016, 1538, obs. BAZIN ; Communic. comm. électr. 2016, n° 81, obs. LOISEAU ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 243, obs. BERNHEIM-DESVAUX ; JCP E 2016, 2087, obs. HUET ; Europe 216, n° 423, obs. BOUVERESSE ; AJCA 2016, 484, obs. AUBRY. La Haute juridiction s'est alignée sur cette solution, V.ans la même affaire, V. Cass. civ. 1re, 14 décembre 2016, LawLex201600002055JBJ, AJCA 2017, 81, obs. LEGRAND. V. aussi Cass. com., 29 mars 2017, LawLex201700000698JBJ.

CJCE, 23 avril 2009, VTB-VAB NV, Galatea BVBA c. Total Belgium NV, Sanoma Magazines Belgium NV, aff. C-261-07 ; C-299-07, LawLex200900001482JBJ, Gaz. Pal. 18/19 novembre 2009, 30, note GREFFE; Contrats conc. consom. juillet 2009, Etude 8, obs. WILHELM et FERCHICHE ; RLDA 2009, n° 2418, note GRALL et CAMILLERI; RTD com. 2009, 607, obs. BOULOC ; Contrats conc. consom. 2009, n° 183, obs. RAYMOND ; RLDA 2009, n° 2549, note PELLEGRINI et BERNADSKAYA ; D. 2009, Act. jur., 1273 ; Gaz. Pal. 19/20 février 2010, 23, obs. PHILIPPE et TRABUCCHI (sous la dir.) ; Europe 2009, n° 251, obs. MICHEL; RDC 2009, 1458, obs. AUBERT de VINCELLES; Contrats Conc. Consom. mars 2010, alerte 22, obs. RAZAVI et FALKMAN ; Gaz. Pal. 10/11 février 2010, 25, note PIEDELIÈVRE ; JCP E, 2009, Act., n° 222 ; RJDA 2009, n° 720 ; JDE, 2009, 171, note BUSSEUIL ; LPA 10 juin 2010, num. spéc. Cahier de droit de la consommation, 12, obs. Roque ; Gaz. Pal. 7-8 juillet 2010, num. spéc., 41, obs. NICOLLELA ; RDC 2010/1, 18, obs. ROCHFELD. V. aussi CJUE, 11 mars 2010, LawLex201000000290JBJ, RLDA 2010/48, n° 2829, obs. ANNADON ; Europe 2010, n° 182, obs. IDOT ; Communic. com. électr. 2010, n° 63, obs. CHAGNY ; Gaz. Pal. 8-9 octobre 2010, num. spec., 16, obs. PHILIPPE et TRABUCCHI (sous la dir.); RTD eur. 46 (3), juill.-sept. 2010, 715, obs. AUBERT de VINCELLES.

Cass. civ. 1re, 17 juin 2015, LawLex201500000803JBJ.

Paris, 14 mai 2009, LawLex200900001726JBJ.

Cass. com., 13 juillet 2010, LawLex201000000838JBJ. - V. aussi Cass. civ. 1re, 15 novembre 2010, LawLex201000001240JBJ, rappelant que le fait que l'accord des parties se soit fait sur un type d'ordinateur complet et prêt à l'emploi et que le consommateur ait, une fois l'acquisition effectuée, la possibilité de se faire rembourser les marchandises dans leur globalité ne dispense pas le juge d'examiner la licéité de la vente d'ordinateurs pré-équipés au regard des conditions générales de loyauté fixées par la directive. 

TGI Bobigny, 15 mai 2009, LawLex201200001344JBJ.

Versailles, 5 mai 2011, LawLex201100001021JBJ.

Cass. civ. 1re, 12 juillet 2012, LawLex201200001320JBJ ; 20 décembre 2012, LawLex201300000005JBJ ; Paris, 5 juin 2014, LawLex201400002053JBJ.

Droit de la consommation

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