Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les ventes liées illicites  sont réprimées pénalement en tant que telles à l'article R. 132-2 du Code de la consommation ainsi qu'au titre des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 132-2, ancien art. L. 121-6) ou agressives (art. L. 132-11, ancien art. L. 122-12). L'infraction de ventes ou de prestations de services subordonnées constitue une infraction de la 5e classe (art. R. 132-2, C. cons …

Sanctions pénales et civiles

Les ventes liées illicites  sont réprimées pénalement en tant que telles à l'article R. 132-2 du Code de la consommation ainsi qu'au titre des pratiques commerciales trompeuses (art. L. 132-2, ancien art. L. 121-6) ou agressives (art. L. 132-11, ancien art. L. 122-12). L'infraction de ventes ou de prestations de services subordonnées constitue une infraction de la 5e classe (art. R. 132-2, C. consom) . L'amende encourue est de 1 500 euro par infraction . Elle est doublée en cas de récidive (art. 131-11 et 132-15, C. pén.). 

Les ventes subordonnées font partie intégrante des pratiques restrictives de concurrence (Art. L. 442-1 C. com.). En vertu de l'article L. 470-1 du Code de commerce, les juridictions peuvent “ condamner solidairement les personnes morales au paiement des amendes prononcées contre leurs dirigeants ”. L'article 131-38 du Code pénal prévoit que “ le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction ”, soit 7 500 euro, doublé en cas de récidive.

Indépendamment des sanctions pénales, les auteurs d'infractions à la réglementation des ventes subordonnées sont passibles de poursuites civiles. Tout consommateur victime d'une vente subordonnée peut agir en vue de la réparation du préjudice que lui a causé cette infraction . La Cour de cassation a cependant retenu que l'acheteur d'un ordinateur avec logiciel pré-installé, qui a bénéficié de la possibilité d'obtenir le remboursement du logiciel, même à des conditions laborieuses et peu intéressantes, doit être débouté de son action en responsabilité dirigée contre le vendeur professionnel et distributeur d'ordinateurs, dès lors que, malgré sa qualité de client averti, il n'a jamais émis le souhait d'acquérir un ordinateur ne comportant pas de logiciels préinstallés et que le défaut d'affichage de la décomposition des prix du matériel informatique n'empêche pas la concurrence entre les différentes solutions présentes sur le marché . Il en est de même des associations de consommateurs autorisées par l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation à exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs. Les associations agréées disposent également depuis la loi Hamon de la possibilité d'introduire des actions de groupe pour obtenir la réparation du préjudice né d'un manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Enfin, les concurrents lésés par une pratique de vente ou de prestation de services subordonnée peuvent agir sur le fondement de la concurrence déloyale pour demander réparation dans la mesure où le non-respect de l'article L. 121-11 (ancien art. L. 122-1) du Code de la consommation cause nécessairement une rupture d'égalité entre concurrents, et peut incidemment conduire à une captation de clientèle .

V. VOGEL, Le droit de la consommation confronté au droit européen des pratiques commerciales déloyales, Atelier de la DGCCRF du 7 octobre 2014.

Sous l'empire de l'article 37, 1°), c, de l'ordonnance 45-1483 du 30 juin 1945, les ventes ou prestations de services subordonnées constituaient une pratique de prix illicite. L'infraction a ensuite été régie par l'article 30 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et c'est le décret du 29 décembre 1986 pris en application de cette ordonnance qui l'a contraventionnalisée.

 La règle de non-cumul des peines est inapplicable en matière de contraventions.

Art. 2 C. pr. pén : "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction."

Cass. civ. 1re, 5 juin 2008, LawLex201500001205JBJ.

V. en ce sens, T. com. Paris, 23 février 2009, LawLex200900000638JBJ, confirmé par Paris, 31 mars 2009, LawLex200900001184JBJ, ayant retenu que l'opérateur historique des télécommunications, en imposant aux amateurs de football de souscrire un abonnement à Internet auprès de sa filiale pour visionner la chaîne Orange Foot, se rend coupable de vente subordonnée illicite et partant, d'une captation de clientèle, justifiant le prononcé, sous astreinte, d'une mesure d'interdiction. Cependant, la Haute juridiction est revenue sur cette appréciation, estimant qu'il n'y avait pas en l'occurrence de pratique déloyale de vente liée, dès lors que le consommateur se déterminait de façon générale en considération des services associés à l'offre et par conséquent des capacités de différenciation des diverses offres concurrentes, V. Cass. civ. 1re, 13 juillet 2010, LawLex201000000838JBJ.

Droit de la consommation

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