Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe  le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable, un objet quelconque accompagné d'une correspondance qui lui indique qu'elle peut soit accepter l'objet contre paiement du prix, soit le refuser en le renvoyant à son expéditeur. L'infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs …

Vente forcée par correspondance

L'article R. 635-2 du Code pénal sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe  le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable, un objet quelconque accompagné d'une correspondance qui lui indique qu'elle peut soit accepter l'objet contre paiement du prix, soit le refuser en le renvoyant à son expéditeur. L'infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : l'envoi d'un objet, l'absence de commande préalable et un courrier explicatif d'accompagnement. En revanche, contrairement au délit du Code de la consommation, la qualité du destinataire n'est pas décisive : par sa généralité, le terme “personne” désigne tant les personnes physiques que les personnes morales . 

L'objet peut revêtir différentes formes, comme le suggère l'emploi de l'expression “objet quelconque”. Il peut donc aussi bien s'agir d'un meuble corporel que de la carte d'abonnement à une revue , du bon d'adhésion à une association , ou des clauses d'un contrat . Cependant, contrairement au Code de la consommation, l'article R. 635-2 exclut les prestations de services . L'élément matériel de l'infraction réside dans le seul envoi de l'objet dans les conditions décrites par le texte , sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'exercice de l'option par le destinataire . Enfin, il n'est pas exigé que la lettre accompagne stricto sensu le colis contenant l'objet : il suffit qu'elle l'ait annoncé . L'envoi d'un courrier n'est même pas nécessaire : les documents postaux complétés par l'expéditeur pour un envoi contre remboursement, présentés au destinataire pour lui permettre d'exercer son choix, suffisent .

En vertu du principe du cumul des peines en matière contraventionnelle, il peut être infligé autant d'amendes que d'objets envoyés . Des peines complémentaires peuvent être infligées aux contrevenants : interdiction pour une durée de trois ans d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La responsabilité pénale des personnes morales peut également être engagée dans les conditions de l'article 121-2 du Code pénal. Elles encourent une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques , ainsi que les mêmes peines complémentaires. 

Amende de 1 500 euro au plus, qui peut être portée à 3 000 euro en cas de récidive.

Cass. crim., 5 novembre 1985, LawLex201300000172JBJ, D. 1986, IR, 400, obs. ROUJOU de BOUBÉE ; JCP E, 1987, I, 15975, obs. DEVÈZE.

T. pol. Limoges, 27 septembre 1990, LawLex201400001818JBJ, infligeant 20 111 contraventions d'environ 4,50 euro. - V. déjà, Cass. crim., 25 octobre 1972, préc. : 8 762 amendes d'environ 0,45 euro.

7 500 euro et 30 000 euro en cas de récidive.

V. Cass. crim., 14 avril 1972, LawLex201500001496JBJ, Bull. crim., n° 120.

Paris, 27 octobre 1965, JCP G, 1966, II, 14662.

T. pol. Limoges, 27 septembre 1990, LawLex201400001818JBJ : clauses principales d'un contrat d'assurance-décès portées au dos du courrier adressé par une banque à ses clients.

Contra, V. CALAIS-AULOY et TEMPLE, op. cit., n° 567, qui estiment que l'incrimination pourrait s'étendre à celles-ci lorsqu'elles sont matérialisées dans un document adressé par le professionnel.

Il est donc indifférent que "l'objet" et le courrier d'accompagnement soient indissociables, T. pol. Limoges, 27 septembre 1990, LawLex201400001818JBJ.

Cass. crim., 25 octobre 1972, LawLex201500001498JBJ, JCP G, 1973, II, 17308, obs. GUÉRIN.

Cass. crim., 25 octobre 1972, préc., soulignant que le texte n'exige pas que la lettre et l'envoi soient concomitants.

Droit de la consommation

236. Vente forcée par correspondance

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

236. Vente forcée par correspondance

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv