Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation interdit aux professionnels d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Conformément à l'annexe I de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 , la vente ou la prestatio …

Vente ou prestation de services sans commande préalable

L'article L. 121-12 (ancien art. L. 122-3) du Code de la consommation interdit aux professionnels d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur. Conformément à l'annexe I de la directive 2005-29 du 11 mai 2005 , la vente ou la prestation de services sans commande préalable constitue une pratique commerciale agressive en toutes circonstances, qui suppose que le consentement du consommateur ait été surpris. Tel n'est pas le cas lorsque ce dernier achète en connaissance de cause un ordinateur équipé de logiciels d'exploitation préinstallés, dont il demande ultérieurement le remboursement . 

L'infraction est constituée dès lors que sans commande préalable, un professionnel exige d'un consommateur le paiement immédiat ou différé  d'un bien ou d'un service ou le renvoi ou la conservation d'un bien qu'il a fourni . Il ne peut y avoir exigence d'un paiement sans engagement exprès et préalable du consommateur . Si l'engagement doit être exprès, il n'a pas à revêtir la forme écrite . Lorsqu'un bon de commande est produit, il doit être signé de la main du consommateur et non du professionnel ou de ses agents . La commande du consommateur est établie lorsque celui-ci s'est rendu dans le magasin du vendeur et a choisi un meuble dont il a modifié la décoration . 

A la différence de la vente forcée, réprimée par le Code pénal, l'interdiction du Code de la consommation vise tant les biens que les prestations de services. La jurisprudence estime néanmoins que des travaux qui s'inscrivent dans la suite de travaux préalablement commandés, et qui ont été rendus nécessaires par l'urgence, doivent être considérés comme ayant été commandés au sens de l'article L. 121-12 du Code de la consommation . En revanche, lorsque la réalisation de travaux supplémentaires était expressément subordonnée à la présentation d'un nouveau devis, et que celui-ci fait défaut, l'infraction est constituée . 

L'article L. 121-12 se distingue également de l'article R. 635-2 du Code pénal en ce que son bénéfice ne peut être revendiqué que par des consommateurs et non par des personnes qui agissent en rapport direct avec une activité professionnelle . Les consommateurs en qualité de patients ne peuvent pas davantage s'en prévaloir dans leurs relations avec les professionnels de santé . En principe inapplicable aux professionnels, comme les sociétés civiles immobilières , la violation de l'article L. 121-12 a néanmoins pu être invoquée avec succès en tant que support d'un acte de concurrence déloyale dans une instance entre éditeurs d'annonces funéraires .

La pratique de vente forcée trouve une nouvelle expression dans le cadre du commerce électronique, même si elle n'est pas réservée aux hypothèses de vente à distance . Ainsi, viole l'article L. 121-12 le site marchand qui ajoute systématiquement dans le panier du consommateur des produits présélectionnés en fonction de ses achats initiaux, dès lors que les informations relatives à ces produits ne sont pas clairement affichées et laissent planer un doute sur la volonté du consommateur d'acheter ces produits .

Jusqu'il y a peu, les violations de l'article L. 121-12 n'étaient sanctionnées que par l'obligation pour le professionnel de rembourser les sommes indûment perçues  et le fait que ces dernières soient productives d'intérêts. La loi du 17 mai 2011 a introduit la sanction de la nullité du contrat conclu à la suite de la mise en oeuvre de la pratique de vente forcée . En outre, en tant que pratique commerciale agressive, l'infraction est également punie, depuis la loi de 2011, par des sanctions nettement plus dissuasives que celles encourues en vertu de l'article R. 635-2 du Code pénal, encore renforcées par l'ordonnance du 14 mars 2016 : l'article L. 132-17 nouveau du Code de la consommation prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euro. Le montant de l'amende peut par ailleurs être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Les personnes physiques encourent également une peine complémentaire d'interdiction d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale pour une durée de cinq ans au plus et les personnes morales, les peines mentionnées à l'article 131-9 du Code pénal. 

Le point 29 qualifie de pratique commerciale agressive le fait d'"exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi ou leur conservation (...)".

Versailles, 5 novembre 2013, LawLex201300001590JBJ.

Rouen, 2 février 2006, LawLex201400000516JBJ ; Pau, 6 avril 2010, LawLex201400000563JBJ ; Caen, 26 mai 2011, LawLex201400000525JBJ.

Paris, 21 mars 2013, LawLex201400000512JBJ.

Aix-en-Provence, 28 avril 2016, LawLex201600001148JBJ.

Paris, 22 mars 2016, LawLex201600000668JBJ, préc.

TGI Bordeaux, 11 mars 2008, LawLex200800000346JBJ, Communic. Com. électr. 2008, n° 69, obs. DEBET ; LPA 2 juillet 2009, obs. CRAPONNE ; LD avril 2008, 2 ; RJDA 2008, n° 1190. - La solution s'applique aussi aux services, comme le montre un arrêt de la Cour de justice qui vise accessoirement la directive 2011/83 pour condamner la pratique consistant, pour une agence de voyages aériens, à associer une assurance annulation fournie par une partie tierce à la réservation du vol sans recueillir acceptation explicite de l'acheteur, CJUE, 19 juillet 2012, ebookers.com Deutschland GmbH, aff. C-112-11, LawLex201300000171JBJ, Communic. Com. électr. 2012, n° 109, obs. DEBET.

Pour une application, V. Douai, 17 décembre 2014, préc. - V. égal, précisant que la procédure de remboursement ne doit pas conduire le consommateur à effectuer des démarches excessives à ses frais, Jur. proximité Saint-Denis, 10 janvier 2012, LawLex201200001345JBJ.

Avant la réforme opérée par la loi 2011-525 du 17 mai 2011, l'ancien article L. 122-3 interdisait la fourniture de biens ou de services sans commande préalable du consommateur lorsqu'elle faisait l'objet d'une demande en paiement. La Cour d'appel de Toulouse en avait déduit que le texte ne s'appliquait qu'en cas de fourniture d'un produit ou d'un service assortie d'une demande simultanée de paiement, et non lorsqu'une facture était émise pour des travaux réalisés trois mois auparavant, V. Toulouse, 26 octobre 2009, LawLex201400000564JBJ.

En revanche, la seule stipulation d'une clause d'approvisionnement exclusif ne peut être assimilée à une vente forcée dès lors que le consommateur n'est pas tenu de régler le prix de fournitures dont il n'aurait pas besoin, Grenoble, 12 janvier 2016, LawLex201600000082JBJ.

Cons. d'Ét., 15 octobre 2003, LawLex200500005758JBJ, RFDA 2003, 1259, qui annule la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue l'Arcep) permettant aux opérateurs de téléphonie mobile d'étendre leurs contrats à un nouveau service d'appel local sans s'assurer du consentement des abonnés, dont le silence après deux démarches d'information est considéré comme valant acceptation ; Riom, 18 novembre 2015, LawLex201500001711JBJ.

Paris, 12 octobre 2006, LawLex201200001863JBJ.

Paris, 26 mars 2010, LawLex201200001862JBJ ; 7 février 2014, LawLex201400000218JBJ ; Riom, 18 novembre 2015, LawLex201500001711JBJ, préc.

Paris, 22 mai 2001, LawLex200800001637JBJ.

Aix-en-Provence, 23 mai 2013, LawLex201500001493JBJ. Comp., Amiens, 5 octobre 2006, LawLex201400001896JBJ, retenant que l'article (L. 121-12 du Code de commerce) ne s'applique pas lorsque c'est le consommateur qui a pris l'initiative de contacter le professionnel, auquel il reproche d'avoir excédé ses demandes.

Douai, 17 décembre 2014, LawLex201500001165JBJ.

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237. Vente ou prestation de services sans commande préalable

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