Principe général de prohibition des loteries | Droit de la consommation (1.2.2.5.I) • Livv

Introduction

Partie 1 : Publicité et promotion des ventes

Titre 1 : Publicité

Titre 2 : Pratiques commerciales interdites

Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales

Chapitre 2 : Autres pratiques commerciales interdites

Section 1 : Abus de faiblesse

Section 2 : Ventes avec prime

Section 3 : Ventes subordonnées

Section 4 : Ventes forcées

Section 5 : Loteries commerciales

I : Principe général de prohibition des loteries

A : Conditions de la prohibition

B : Exceptions

C : Sanctions

D : Prohibitions spéciales

II : Loteries publicitaires

Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées

Partie 2 : Vente

Partie 3 : Après-vente

Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges

Sous parties