Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le nouvel article L. 320-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité intérieure pose le principe de la prohibition des jeux d'argent et de hasard auxquels sont désormais assimilées les loteries (anc. art. L. 322-1, C. sécur. int.). Selon le second alinéa de cette disposition, “sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination  …

Conditions de la prohibition

Le nouvel article L. 320-1, alinéa 1er, du Code de la sécurité intérieure pose le principe de la prohibition des jeux d'argent et de hasard auxquels sont désormais assimilées les loteries (anc. art. L. 322-1, C. sécur. int.). Selon le second alinéa de cette disposition, “sont réputés jeux d'argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants . L'ancien article L. 322-2-1 du Code de la sécurité intérieure prévoyait que l'interdiction des loteries s'appliquait aux ” jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur “. Cette disposait, issue de la loi Hamon, sans remettre en cause la validité des jeux-concours gratuits ne faisant pas appel au hasard, visait à l'époque les "skill games”, c'est-à-dire les jeux payants qui, sous des formes variées (jeux de cartes, solitaire, casse-tête, sudoku, puzzles, jeux de lettre ou jeux de quizz), font appel à l'intelligence ou à l'habileté des joueurs plus qu'au hasard. La loi Hamon, en adoptant une conception très large de la notion de loterie prohibée pour y inclure toutes les opérations liées au hasard et à l'espérance d'un gain, à l'exception des loteries publicitaires lorsqu'elles ne présentaient pas un caractère déloyal, a considérablement élargi le champ d'application de la prohibition . Cette extension s'est manifestée en corrélation avec la modification de l'article 2 de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a assimilé les jeux d'argent et de hasard aux loteries et jeux reposant sur le savoir-faire du joueur . Par une nouvelle modification de cet article 2 de cette loi, l'ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard est venue parachever le tout en prévoyant désormais que “la notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure”.

En vertu de l'article L. 320-1, le délit d'organisation de loterie prohibée suppose donc la réunion de quatre éléments : 

- L'espérance d'un gain : l'opération doit faire naître l'espérance d'un gain, aussi minime soit-il, qui est caractérisée quelle que soit la nature ou l'importance des lots mis en jeu . La prohibition s'appliquant indépendamment du résultat de la loterie, le fait qu'il n'y ait aucun risque de perte pécuniaire pour le participant est sans incidence .

- Une offre faite au public : la loterie doit faire l'objet d'une publicité, les loteries privées n'entrant pas dans le champ de la prohibition.

- Un gain acquis par la voie du sort : si le résultat importe peu, l'acquisition du gain doit être incertaine. Seules les opérations où la voie du sort constitue la condition d'acquisition d'un gain sont interdites ; celles où le gain est déjà contractuellement déterminé, le sort n'intervenant que pour fixer la date de son attribution, ne relèvent pas de l'interdiction . La loterie se distingue ainsi du concours récompensé par la remise de lots. Pour qu'un jeu constitue une loterie, il faut et il suffit que le hasard préside à la désignation du gagnant et pèse sur la nature et la valeur du gain . Au contraire, le jeu devient un concours, lorsque les lots sont attribués à l'issue d'une épreuve, le plus souvent sous forme de questions , qui fait appel à l'intelligence et aux connaissances du candidat. 

- Une participation financière : la loterie gratuite n'est pas prohibée. L'article L. 320-1 interdit uniquement les ventes et opérations pour lesquelles un sacrifice financier est exigé. L'exigence d'un sacrifice pécuniaire, même infime , suffit. La participation financière du joueur peut prendre diverses formes : versement d'une somme d'argent, envoi de timbres, coût d'une communication téléphonique, d'une connexion à Internet ou d'un SMS, paiement d'une prestation de services ou achat d'un produit, fût-ce à un prix normal , entrée payante dans un salon ou une manifestation quelconque. Ainsi, la loterie commerciale est illicite lorsqu'il est demandé aux participants de verser, pour les frais d'envoi, une somme qui finance en réalité la plus grande partie de la campagne publicitaire  ou lorsque la participation financière demandée au participant pour la mise à disposition de son lot dépasse son prix de revient . En revanche, même si les gagnants sont désignés par la voie du sort, une mise à contribution du participant est admise par la Cour de cassation, lorsqu'elle ne conditionne pas la participation au jeu. Tel est le cas du coût d'affranchissement du courrier ou des frais d'envoi d'un lot déjà remporté . Dès lors, des loteries mettant en jeu des bons d'achats à valoir sur des achats ultérieurs ne sont pas contraires à la réglementation des loteries, lorsqu'ils n'impliquent aucune dépense pour son bénéficiaire qui demeure libre de ne pas les utiliser . Consacrant les principes dégagés par la jurisprudence, l'article L. 320-1, dernier alinéa (anc. art. L. 322-2-1, al. 2, C. sécu. int.) dispose désormais que “le sacrifice financier est établi dans les cas où l'organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu”. L'article L. 322-7, qui vise les jeux et concours organisés par les publications de presse, précise que ne constitue pas un sacrifice financier ni les frais d'affranchissement, ni les frais de communication ou de connexion “surtaxés ou non, engagés pour la participation aux jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés ainsi que dans les publications de presse (...) dès lors que la possibilité pour les participants d'obtenir le remboursement des frais engagés est prévue par le règlement du jeu et que les participants en sont préalablement informés”.

Comp. anc. art. L. 322-2 C. sécu. int. : "Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement au hasard et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l'opérateur de la part des participants ". 

Cass. crim., 28 septembre 2016, LawLex201600001624JBJ : retenant que les infractions d'exploitation, mise à disposition, installations et détentions de jeux interdits sont constituées lorsque des bornes internet sont présentées comme des appareils de jeux au sens de l'article L. 324-2 [devenu art. L. 324-4], que les lieux où sont implantées lesdites bornes sont ouverts au public, que les différents jeux proposés reposent sur le hasard, que l'utilisation de ces appareils permet d'obtenir des avantages directs ou indirects sous forme de bons d'achat ou de chèques et que l'accès au jeu se fait nécessairement moyennant enjeu.

Cass. crim., 5 octobre 1992, LawLex200300002436JBJ. Comp. Aix-en-Provence, 12 mars 2008, LawLex200900000322JBJ, qui sur le fondement de l'article L. 121-36, a estimé que la loterie qui impose aux participants des télécommunications coûteuses afin de connaître le lot qui leur a été attribué, et dont l'organisateur a tiré des profits considérables, est illicite.

Cass. crim., 16 janvier 1992, LawLex200300002434JBJ.

Cass. crim., 21 novembre 1989, LawLex200300002428JBJ : envoi de la somme de 11 francs (1,68 euro).

Rennes, 8 octobre 1992, LawLex200300002524JBJ : offre de 1000 bons d'achats de 6000 francs à valoir sur l'acquisition d'une cuisine de 30 000 francs.

L. 2010-476, art. 2 : " La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées aux articles L. 322-2 et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure ".

Cass. crim., 26 février 1964, LawLex200300002426JBJ, retenant que la mise en vente de paquets de cafés dont certains contiennent un louis d'or caractérise un espoir de gain du fait que les paquets étaient illustrés de pièces d'or.

Cass. crim., 18 avril 1969, LawLex200300002711JBJ, approuvant Douai, 22 mai 1968, LawLex200300002692JBJ.

Cass. crim., 13 octobre 1993, LawLex201200002199JBJ. 

Cass. crim., 26 février 1964, LawLex200300002426JBJ, préc.: en l'espèce, un paquet de café sur 400 contenait une pièce d'or.

Pour un ex. de concours, V. TGI Paris, 31 janv. 1996, LawLex200300002535JBJ.

Par exemple, le coût d'affranchissement d'une enveloppe. 

Cass. crim., 18 juillet 1985, LawLex200300002427JBJ, retenant la qualification de loterie pour l'introduction par un pâtissier d'un louis d'or en guise de fève dans certaines de ses galettes, le client ne pouvant se contenter de déposer un bulletin gratuit dans l'urne prévue à cet effet.

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