Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 324-1 (ancien art. L. 324-6) du Code de la sécurité intérieure punit les organisateurs de jeux d'argent et de hasard prohibés - et donc de loteries -, personnes physiques, de peines de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euro d'amende , qui peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euro d'amende, lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En outre, le …

Sanctions

L'article L. 324-1 (ancien art. L. 324-6) du Code de la sécurité intérieure punit les organisateurs de jeux d'argent et de hasard prohibés - et donc de loteries -, personnes physiques, de peines de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euro d'amende , qui peuvent être portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euro d'amende, lorsque l'infraction est commise en bande organisée. En outre, le nouvel L. 324-3, qui reprend en substance l'ancien article L. 324-9, al. 2 , prévoit que l'émission ou la distribution de supports de jeux d'argent et de hasard prohibés comme le fait d'y concourir sont punis de 100 000 euro d'amende, le juge pouvant porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale.

Le nouvel article L. 324-13 (anc. art. L. 324-7) du Code de la sécurité intérieure prévoit également des peines complémentaires : 

- interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions prévues à l'article 131-26 du Code pénal ;

- confiscation des biens mobiliers ou immobiliers  ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception des objets susceptibles de donner lieu à restitution ;

- affichage ou diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du Code pénal; 

- fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du Code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale .

Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants encourent une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques , soit 450 000 euro. Peuvent aussi être ordonnés, par application combinée des articles L. 324-14 nouveau (anc. art. L. 324-8) du Code de la sécurité intérieure et 131-39 du Code pénal, la dissolution, la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, la confiscation comme cela est prévu pour les personnes physiques, ou l'affichage de la décision, soit par voie de presse, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. En outre, peut être prononcée l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément prévu à l'article 21 de la loi 2010-476 ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant, le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.

Les infractions définies aux articles L. 324-1, L. 324-3, L. 324-4, L. 324-8, L. 324-8-1 et L. 324-11  du Code de la sécurité intérieure peuvent être constatées et poursuivies dans le cadre des pouvoirs d'enquête des fonctionnaires habilités par le ministère de l'Économie et des Finances conformément aux articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du Code de commerce (C. sécur. int., art. L. 324-15, anc. art. L. 324-10).

Les organisateurs de loteries prohibées peuvent également être l'objet de sanctions civiles. Les consommateurs qui établissent l'existence d'un préjudice direct et personnel sont admis à se constituer partie civile . En application de l'article L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) du Code de la consommation, les associations agréées de consommateurs peuvent également agir pour défendre l'intérêt collectif des consommateurs . Enfin, une action en concurrence déloyale peut être introduite par des concurrents justifiant d'un préjudice direct et personnel, ainsi que par un syndicat professionnel, dûment mandaté à cet effet, en cas d'atteinte à l'intérêt collectif de la profession .

L'article L. 324-6, alinéa 2, du Code de la sécurité intérieure dispose que la confiscation des appareils de loteries est obligatoire, leur destruction pouvant être ordonnée par le tribunal. 

" Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale ".

L'article L. 324-7, 2°, alinéa 2, du Code de la sécurité intérieure dispose que : "s'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble".

L'article L. 324-7, 5°, dernier alinéa, du Code de la sécurité intérieure précise que ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Par application de l'article 131-38 du Code pénal.

Cette disposition punit de trois ans d'emprisonnement et de 200 000 euro d'amende les interdictions prévues à l'article L. 322-12, à savoir la vente ou l’exportation, par quelque moyen que ce soit, des jeux de loterie relevant du monopole de la Française des Jeux, l’exploitation d'une quelconque façon de leurs résultats sans autorisation, et la vente ou la revente de ces jeux à un prix supérieur à leur valeur d'émission ou au montant de la prise de jeu correspondante, et prévoit que ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée

Pour un exemple, TGI Cherbourg, 29 octobre 1991, LawLex200300002532JBJ.

V. Cass. crim., 22 août 1990, LawLex200400001549JBJ : l'action civile exercée par une association de défense des consommateurs du chef de loterie prohibée est recevable, un tel délit portant atteinte non seulement à l'intérêt général mais aussi à l'intérêt collectif des consommateurs.

Paris, 4 mars 1975, JCP G, 1976, II, 18237, note de LESTANG ; Gaz. Pal. 1975, 2, jur., 609, action du Syndicat de l'épicerie française et de l'alimentation, contre un supermarché organisateur de loterie.

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