Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
A : Conditions de la prohibition
C : Sanctions
D : Prohibitions spéciales
II : Loteries publicitaires
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
240. Exceptions
1 minute de lecture
Le Code de la sécurité intérieure prévoit un certain nombre d'exceptions au principe général de prohibition des loteries.
1) Oeuvres de bienfaisance ou à but non lucratif
Dans sa version modifiée par l'ordonnance du 2 octobre 2019, l'article L. 322-3 du Code de la sécurité intérieure qui vise désormais les jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux, prévoit que “ …
