Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
A : Conditions de la prohibition
B : Exceptions
C : Sanctions
II : Loteries publicitaires
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
242. Prohibitions spéciales
Mis à jour le 8 janvier 2019 • 1 minute de lecture
L'article 5 de la loi 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions interdit les loteries en leur faveur, même gratuites. Le texte réserve cependant le cas des concours dont le thème est cynégétique ou des compétitions de tir sportif. Toute infraction à cette disposition est punie d'une amende de 45 000 euro. Les officiers de police judiciaire pe …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter