Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
I : Principe général de prohibition des loteries
A : Régime
1° : Pratique commerciale loyale
a) : Obligation d'achat
b) : Frais de participation
c) : Loterie à double entrée
3° : Information loyale du consommateur
C : Sanctions
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
251. Traitement prioritaire
1 minute de lecture
Certains jeux de loterie proposent au consommateur de commander pour accélérer le traitement de sa participation au jeu. Ces clauses dites de traitement prioritaire ont connu un sort différent au fil du temps. Illicites, à l'origine, au regard de la loi du 23 juin 1989 qui interdisait les opérations promotionnelles suscitant chez le consommateur l'envie d'acheter le produit ou le service visé sans …
