Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Chapitre 1 : Pratiques commerciales déloyales
Section 1 : Abus de faiblesse
Section 2 : Ventes avec prime
Section 3 : Ventes subordonnées
Section 4 : Ventes forcées
I : Principe général de prohibition des loteries
A : Régime
1° : Pratique commerciale loyale
2° : Qualification de loterie publicitaire
C : Sanctions
Titre 3 : Pratiques commerciales réglementées
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
252. Information loyale du consommateur
Mis à jour le 12 octobre 2020 • 1 minute de lecture
La réforme des loteries publicitaires mise en oeuvre par la loi du 20 décembre 2014 consiste avant tout dans l'abrogation des articles L. 121-37 à L. 121-38 du Code de la consommation, qui soumettaient les loteries promotionnelles au respect de conditions de forme. Cette suppression ne doit cependant pas être interprétée comme une condamnation du formalisme qui constitue une condition de l'informa …
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