Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Pour ne pas être interdites par l'article L. 121-20 (ancien art. L. 121-36) du Code de la consommation, les loteries publicitaires doivent constituer une pratique commerciale loyale au regard de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du même code. L'exigence du caractère loyal englobe l'ensemble des anciens critères de licéité dès lors qu'ils avaient pour objectif d'éviter la tromperie du conso …

Pratique commerciale loyale

Pour ne pas être interdites par l'article L. 121-20 (ancien art. L. 121-36) du Code de la consommation, les loteries publicitaires doivent constituer une pratique commerciale loyale au regard de l'article L. 121-1 (ancien art. L. 120-1) du même code. L'exigence du caractère loyal englobe l'ensemble des anciens critères de licéité dès lors qu'ils avaient pour objectif d'éviter la tromperie du consommateur. En effet, pour être loyale, la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle ni altérer ou être susceptible d'altérer substantiellement le comportement économique du consommateur moyen et n'être ni trompeuse, ni agressive. 

La directive 2005-29 définit à son article 2, e), l'altération substantielle du comportement économique du consommateur comme “l'utilisation d'une pratique commerciale compromettant sensiblement l'aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l'amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement”. En outre, selon son article 2, h), la diligence professionnelle correspond au “niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d'activité”. Au considérant 20, le texte recommande “de prévoir un rôle pour des codes de conduite, qui permettent aux professionnels d'appliquer les principes de la présente directive de manière effective dans des domaines économiques particuliers. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient également prises en considération aux fins des exigences en matière de diligence professionnelle dans le secteur concerné. Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou communautaire afin d'éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé [...]”. 

En application de ces prescriptions, toute loterie doit respecter les principes directeurs édictés par la Chambre de Commerce Internationale dans le Code ICC consolidé sur les pratiques de publicité et de communication commerciale , la recommandation “Communication publicitaire digitale” du 20 décembre 2010  de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) - notamment, en ce qui concerne la réglementation en matière de publicité trompeuse - ainsi que sa recommandation sur les jeux promotionnels d'octobre 1998 , et la recommandation de la Commission relative à des principes pour la protection des consommateurs et des joueurs dans le cadre des services de jeux d'argent et de hasard en ligne et pour la prévention des jeux d'argent et de hasard en ligne chez les mineurs (qui vise également les loteries) . Par ailleurs, une loterie ne saurait méconnaître la réglementation relative à la collecte de données personnelles, en particulier les dispositions de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)  et les règles déontologiques contenues dans Code de conduite sur l'utilisation de coordonnées électroniques à des fins de prospection directe de l'Union du marketing direct et digital (UFMD) .

Parmi les informations essentielles, facilement accessibles, à fournir au consommateur, l'organisateur de la loterie doit décrire clairement et lisiblement l'opération en elle-même en mettant en évidence à première lecture l'élément aléatoire de la loterie, les conditions de participation à celle-ci et notamment les frais de participation qu'elle implique, le prix, ses conditions d'attribution et de mise en possession, la date de début et de fin de la loterie. Même si la loi ne l'impose plus, le respect de la diligence professionnelle suppose la rédaction d'un règlement, dont le dépôt auprès d'un officier ministériel constitue une garantie de loyauté. 

Accessible à l'adresse suivante : http://www.arpp-pub.org/lancement-code-icc.html 

http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Reco_Comm_Pub_Digitale-3.pdf.

http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Jeux_promotionnels.pdf

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:JOL_2014_214_R_0012&from=FRA#page=1&zoom=auto,-22,455

http://www.uda.fr/fileadmin/documents_pdf/Droit_fiscalite/deontologie/Code_UFMD__prospection_E_MAILING_8_avril_2005.pdf

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