Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'organisation d'une loterie contraire aux dispositions de l'article L. 121-20 (ancien art. L. 121-36) du Code de la consommation expose son auteur, outre des sanctions pénales, à des sanctions civiles . La question du fondement justifiant la réparation intégrale du préjudice subi par les victimes s'est longtemps posée. Dans le cadre de la responsabilité délictuelle, si la preuve de la faute peut aisément être apportée, il n'en va pas de même de celle du dommage, puisque la victime se plaint de ne pas avoir gagné un lot qu'elle n'était pas assurée d'obtenir. Faute de dommage matériel, elle ne peut espérer que la réparation de son préjudice moral. La responsabilité contractuelle semble peu adaptée eu égard à l'absence de liens contractuels entre l'organisateur et la victime, sauf à considérer que celui-ci, en offrant au consommateur de participer à la loterie et en lui promettant un lot, s'est engagé unilatéralement à lui livrer ce lot. La Cour de cassation a finalement opté pour la responsabilité quasi-contractuelle . Plus sévère pour l'organisateur de la loterie, ce fondement l'oblige à délivrer le gain promis à la victime . La théorie de la responsabilité quasi-contractuelle permet ainsi à la fois de punir l'organisateur indélicat et de réparer matériellement le dommage du consommateur trompé.

DELGA, Pratiques équivoques nationales et internationales en matière de loteries avec pré-tirage et décisions de jurisprudence contemporaine, Gaz. Pal. 1995, 1, doctr., 608 ; DELGA, Le consommateur serait-il devenu moins intelligent ?, Gaz. Pal., 1995, 2, doctr., 1066 ; DEVESA, Les loteries commerciales et les VPC, JCP E,1996, suppl. n° 3, 21 ; LECOURT, Les loteries publicitaires, la déception a-t-elle un prix ?, JCP G, 1999, I, n° 155 ; HOUTCIEFF, Le principe de cohérence en matière contractuelle, PUAM 2001, vol. 1, n° 549 s. ; HOUTCIEFF, Les loteries publicitaires : les promesses engagent aussi ceux qui y laissent croire, Petites Affiches du 24 octobre 2002, n° 213, II ; LIENHARD, Fondement de la responsabilité des organisateurs de loteries publicitaires : l'intrusion surprise du quasi contrat, D. 2002, 2532 ; LE TOURNEAU et ZABALZA, le réveil des quasi-contrats, à propos des loteries publicitaires, Contrats conc. consom. décembre 2002, n° 22 ; MAZEAUD, D'une source, l'autre… , D. 2002, p. 2963 ; Rapport GRIDEL de la Cour de cassation, 2002 ; MESTRE et FAGÈS, L'annonce d'un pseudo-gain ou la découverte d'un quasi-contrat, RTD civ. 2003, n°1, p. 94 ; TERRIER, La fiction au secours des quasi-contrats ou l'achèvement d'un débat juridique, D. 2004, p. 1179 ; BRUN, Loteries publicitaires trompeuses, la foire aux qualifications pour une introuvable sanction, Liber amicorum Jean Calais-Auloy, Etudes de droit de la consommation, D. 2004, 1991 ; TCHENDJOU, Mélanges Aubert, Dalloz, 2005 ; FENOUILLET, RDC 2007, 788. 

Par deux arrêts de la Chambre mixte en date du 6 septembre 2002 (LawLex200300002548JBJ et LawLex200300002549JBJ, D. 2002, Somm., 75, obs. LIENHARD ; LPA 24 octobre 2002, 17, note HOUTCIEFF ; JCP E, 2002, 1552 ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 151, obs. RAYMOND ; D. 2002, AJ, 2963, obs. MAZEAUD ; RLDA 2002, n° 54, n° 3427, obs. FAGÈS ; RTD civ. 2003, p. 94, obs. MESTRE et FAGÈS), la Haute juridiction a finalement retenu la responsabilité quasi-contractuelle pour sanctionner l'organisation de loteries illicites. 

Caen, 17 septembre 2024, LawLex202400006612JBJ : lorsque l'existence d'un aléa résultant d'un tirage au sort à intervenir (et non déjà passé) n'est pas apparente à première lecture, il s'ensuit que par l'accumulation des affirmations sur la qualité de “Grand Gagnant” du numéro d'ores et déjà attribué personnellement et sous contrôle de commissaire de justice au consommateur, telles que présentées, formulées et libellées en immenses caractères, la société à l'origine de la loterie s'est engagée de manière irrévocable à remettre à celui-ci le gain annoncé de 9 500 euro.

262. Responsabilité de l'organisateur de la loterie