Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant la loi du 20 décembre 2014, le règlement d'une loterie devait obligatoirement être déposé chez un officier ministériel qui contrôlait la régularité, tant sur le fond que la forme, des pièces qu'il détenait (ancien art. L. 121-38). Il lui incombait donc de s'assurer du respect des conditions formelles posées par les anciens articles L. 121-36 et L. 121-37. Malgré la disparition de l'obligatio …

Responsabilité de l'officier ministériel

Avant la loi du 20 décembre 2014, le règlement d'une loterie devait obligatoirement être déposé chez un officier ministériel qui contrôlait la régularité, tant sur le fond que la forme, des pièces qu'il détenait (ancien art. L. 121-38). Il lui incombait donc de s'assurer du respect des conditions formelles posées par les anciens articles L. 121-36 et L. 121-37. Malgré la disparition de l'obligation légale de recourir à un huissier, faire appel à ce dernier demeure un moyen sûr de garantir la loyauté de l'opération commerciale dans son ensemble . 

L'officier ministériel joue en effet le rôle de dépositaire du règlement du jeu et des documents adressés au public. En sa qualité de séquestre, l'huissier peut être tenu responsable de leur perte ou de leur détérioration. Sa responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle est mise en œuvre chaque fois qu'il apporte sa caution à l'organisation d'une loterie illicite. La seule utilisation de son cachet et de sa signature sur des documents irréguliers présume sa faute . En sa qualité de professionnel du droit, il doit s'abstenir de conférer un caractère de sérieux et d'authenticité à des messages publicitaires équivoques . 

En revanche, la responsabilité de l'officier ministériel ne peut être retenue lorsque subsiste un doute quant à sa réelle implication. Les incohérences et ambiguïtés contenues dans les documents publicitaires ne peuvent justifier sa condamnation lorsque son nom, son seing et son sceau ont été utilisés à son insu par l'organisateur de la loterie . 

V. Montpellier, 23 avril 2002, LawLex201300000235JBJ, réaffirmant l'obligation pour l'huissier de vérifier la loyauté de la loterie; Bordeaux, 31 mai 2001, LawLex200400000483JBJ : condamnation de l'huissier et de l'organisateur de la loterie pour une présentation fallacieuse des documents publicitaires envoyés dans le cadre d'une double loterie.

TI Périgueux, 28 février 1997, LawLex200300002546JBJ, confirmé par Bordeaux, 31 janvier 2000, LawLex200400000384JBJ : condamnation in solidum de l'huissier avec l'organisateur de la loterie sur le fondement de l'article 1382 (devenu l'art. 1240) du Code civil pour avoir laissé reproduire à six reprises sa signature et son cachet sur les documents litigieux.

Rouen, 23 mai 2001, LawLex200400001189JBJ.

Reims, 21 avril 1999, LawLex200400000386JBJ, éléments insuffisants pour retenir la complicité de l'huissier pour délit de publicité trompeuse (sceau grossièrement tronqué).

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267. Responsabilité de l'officier ministériel

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