Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La publicité comparative s'entend de “toute publicité, qui explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent” (Dir. 2006-114, art. 2, c)). Pour être licite, la publicité comparative doit respecter les conditions fixées à l'article 4 de la directive 2006-114. La directive est d'harmonisation maximale : les États membres ne sont pas autorisés  …

Eléments de la comparaison

La publicité comparative s'entend de “toute publicité, qui explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent” (Dir. 2006-114, art. 2, c)). Pour être licite, la publicité comparative doit respecter les conditions fixées à l'article 4 de la directive 2006-114. La directive est d'harmonisation maximale : les États membres ne sont pas autorisés à maintenir ou adopter des dispositions visant à assurer une protection plus étendue des professionnels et des concurrents (art. 8, paragr. 1, al. 2). 

Tous les éléments du message publicitaire sont-ils soumis à la directive ou certains d'entre eux qui n'en relèveraient pas, pourraient-ils se voir appliquer des dispositions nationales plus strictes ? En d'autres termes, la directive ne couvre-t-elle que le résultat de la comparaison, auquel cas d'autres dispositions nationales, telles celles relatives à la tromperie, pourraient s'appliquer à la description des offres de l'annonceur et de son concurrent, ou s'étend-t-elle également à ces éléments? Pour le juge de l'Union, il n'y a pas lieu d'établir de distinctions entre les différents éléments de la comparaison. La publicité comparative impose de mettre en exergue les différences entre les biens et les services comparés par la description de leurs principales caractéristiques. Aussi, lorsque la publicité comparative prend la forme d'une comparaison entre deux offres, leur description est-elle nécessairement incluse dans le champ d'application du dispositif européen. Il en résulte que seules les conditions de licéité et les sanctions prévues par la directive peuvent être opposées à l'auteur d'une publicité comparative .

CJCE, 8 avril 2003, Pippig Augenoptik GmbH & Co. KG, aff. C-44-01, LawLex200300001196JBJ, RJDA 2003, n° 787, Gaz. Pal. 25 novembre 2003, obs. BIOLAY ; JCP G, 2004, I, 111, n° 9, obs. RUEDA.

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