Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

La directive 2006-114 requiert que la comparaison porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif (art. 4, b)). L'article 2, c), qui précise le champ d'application du texte vise les produits ou services offerts par un concurrent. Aussi, la Cour de justice, pour fixer la notion de produits comparés, se réfère-t-elle tout naturellement à la notion de produits su …

Produits comparés

	BOULET, Publicité comparative d'assortiments de produits : comparons les interprétations européenne et française, Communic. Com. électr. oct. 2007, étude, 24. 

La directive 2006-114 requiert que la comparaison porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif (art. 4, b)). L'article 2, c), qui précise le champ d'application du texte vise les produits ou services offerts par un concurrent. Aussi, la Cour de justice, pour fixer la notion de produits comparés, se réfère-t-elle tout naturellement à la notion de produits substituables. Selon elle, les biens faisant l'objet de la comparaison doivent présenter un degré d'interchangeabilité suffisant pour le consommateur . La condition d'interchangeabilité, qui s'applique aussi au stade des conditions de licéité de la publicité, impose-t-elle, lorsque la comparaison porte sur des produits alimentaires, que ceux-ci soient strictement identiques ? Pour la Cour, une telle exigence ne résulte pas du libellé de la directive et limiterait considérablement sa portée . Par conséquent, la seule circonstance que des produits alimentaires diffèrent quant à leur comestibilité et au plaisir qu'ils procurent au consommateur, compte tenu des conditions et du lieu de leur fabrication, de leurs ingrédients et de l'identité de leur fabricant, ne suffit pas à exclure qu'ils présentent entre eux un degré d'interchangeabilité suffisant.

Par ailleurs, l'exigence d'interchangeabilité n'implique pas que les produits soient comparés par paires : la publicité peut tout à fait porter sur un assortiment de produits de consommation courante . Les conditions d'application de la directive s'apprécient en effet dans le sens le plus favorable à la publicité comparative, car celle-ci contribue à mettre en évidence de manière objective les avantages des différents produits comparés et à stimuler la concurrence entre fournisseurs de biens et de services dans l'intérêt du consommateur . Il relève donc de la liberté économique de l'annonceur de procéder à une comparaison portant sur tout ou partie de l'assortiment comparable que lui et ses concurrents commercialisent.

De l'avis du juge de l'Union européenne, la possibilité de procéder à une comparaison groupée portant sur un assortiment de produits permet d'offrir au consommateur une information composée de données globales et synthétiques qui peuvent s'avérer particulièrement pertinentes pour lui. Une information comparative portant sur le niveau général des prix pratiqués par les chaînes de grands magasins ou sur le niveau des prix pratiqués par celles-ci en ce qui concerne un assortiment donné de produits peut s'avérer plus utile pour le consommateur qui effectue des achats multiples destinés à satisfaire ses besoins de consommation courante qu'une information comparative limitée aux prix de tel ou tel produit particulier. Il en va de même lorsque la comparaison a pour objet d'inférer un montant d'économies susceptibles d'être réalisées par le consommateur. Le juge de l'Union exige seulement que les produits qui composent l'assortiment, envisagés par paires, satisfassent individuellement à l'exigence de comparabilité posée par l'article 4, b). L'annonceur demeure toutefois maître de la composition de son assortiment et, sauf à affecter la praticabilité de ce mode de publicité, il n'est pas tenu d'énumérer dans son message le contenu de l'assortiment de manière expresse et exhaustive. Le message publicitaire peut se contenter d'indiquer à ses destinataires où et comment ils peuvent prendre aisément connaissance des éléments de comparaison. 

CJCE, 19 septembre 2006, Lidl Belgium, aff. C-356-04, LawLex200600001866JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 240, obs. RAYMOND ; RJDA 2006, n° 1277 ; Gaz. Pal. 6/10 mai 2007, obs. BILLE ; Légipresse novembre 2006, 203 et juin 2007, 83, obs. ANDRIEU ; 19 avril 2007, de Landtsheer Emmanuel SA c. Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, aff. C-381-05, LawLex200700000431JBJ, Gaz. Pal., 1er décembre 2007, 31 ; Contrats Conc. Consom., 2007, n° 161, obs. RAYMOND ; Europe 2007, n° 170, obs. SIMON.

CJUE, 18 novembre 2010, Lidl SNC, aff. C-159-09, LawLex201000001252JBJ, Europe 2011, n° 31, obs. RIGAUX ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 61, obs. MALAURIE-VIGNAL.

CJCE, 19 septembre 2006, Lidl Belgium, aff. C-356-04, LawLex200600001866JBJ, Contrats Conc. Consom. 2006, n° 240, obs. RAYMOND ; RJDA 2006, n° 1277 ; Gaz. Pal. 6/10 mai 2007, obs. BILLE ; Légipresse novembre 2006, 203 et juin 2007, 83, obs. ANDRIEU ; 18 novembre 2010, préc.

V. not. CJCE, 19 septembre 2006, préc., pt 22; 25 octobre 2001, Toshiba Europe GmbH, aff. C-112-99, LawLex200300001552JBJ, RJDA 2002, n° 108 ; RTD com. 2002, 402, obs. LUBY, pts 36 et 37. 

Droit de la consommation

273. Produits comparés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

273. Produits comparés.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

273. Produits comparés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise