Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
I : Champ d'application
A : Absence de caractère trompeur
B : Produits comparés
C : Caractère objectif et vérifiable
D : Discrédit ou dénigrement du concurrent
F : Utilisation de la marque ou des signes du concurrent
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Conditions de licéité
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
276. Produits pourvus d'une appellation d'origine
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Aux termes de l'article 4, e), de la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, la publicité comparative pour les produits portant une appellation d'origine est licite, lorsqu'elle concerne dans chacun des cas des produits ayant la même appellation.
Cependant, ces dispositions n'interdisent pas la comparaison de produits dépourvus d'appellation d'origine avec des produits bénéficiant d'une telle app …
