Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le législateur de l'Union a procédé à une harmonisation exhaustive des conditions de licéité de la publicité comparative dans les États membres. Ces conditions, énoncées à l'article 4 de la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, présentent un caractère cumulatif et doivent être respectées dans leur intégralité . 
Pour être licite, la comparaison doit :
- ne pas être trompeuse ;
- comparer des bie …

Conditions de licéité

Le législateur de l'Union a procédé à une harmonisation exhaustive des conditions de licéité de la publicité comparative dans les États membres. Ces conditions, énoncées à l'article 4 de la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, présentent un caractère cumulatif et doivent être respectées dans leur intégralité . 

- comparer des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;

- comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y compris éventuellement le prix ;

- ne pas entraîner le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services, activités ou situation d'un concurrent ;

- pour les produits ayant une appellation d'origine, porter dans chaque cas sur des produits ayant la même appellation ; 

- ne pas tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, à un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents ;

- ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés ;

- ne pas être source de confusion parmi les professionnels, entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent. 

En revanche, la directive n'exige pas que les produits soient issus des mêmes circuits de distribution. Dès lors, la comparaison est licite même si elle porte sur deux produits achetés via des canaux de distribution différents, distributeur officiel pour l'un et importateurs parallèles pour l'autre . Pour la Cour de justice, une telle exigence serait en outre contraire aux objectifs du marché intérieur et entraverait les efforts entrepris par les autorités de l'Union pour limiter le cloisonnement des marchés nationaux . 

CJCE, 8 avril 2003, Pippig Augenoptik GmbH & Co. KG, aff. C-44-01, LawLex200300001196JBJ, Gaz. Pal. 23/25 novembre 2003, 30, obs. BIOLAY ; JCP G, 2004, I, 111, n° 9, obs. RUEDA ; RJDA 2003, n° 787. 

Droit de la consommation

271. Conditions de licéité

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