Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
II : Produits ou services
III : Identification d'un message publicitaire
IV : Caractère comparatif du message
V : Désignation d'un concurrent
VI : Destinataires de la publicité
Section 3 : Conditions de licéité
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
278. Libertés fondamentales
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'encadrement, par la réglementation française, de la publicité comparative est-elle contraire à la liberté d'expression, garantie par l'article 10, alinéa 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ? Certes, ce texte est pleinement applicable aux informations d'ordre commercial et donc à la publicité. Cependant, la Chambre criminelle a soulig …
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