Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
I : Libertés fondamentales
III : Identification d'un message publicitaire
IV : Caractère comparatif du message
V : Désignation d'un concurrent
VI : Destinataires de la publicité
Section 3 : Conditions de licéité
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
279. Produits ou services
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'article L. 122-1 du Code de la consommation s'applique aux publicités comparatives qui portent sur des biens ou des services . Dans sa rédaction initiale, l'article L. 121-8 précisait que “lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions”. Le texte était-il applicable aux comparaisons de prix portant sur des services ? La Cou …
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