Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation suppose d'abord et avant tout l'existence d'une publicité. Pourtant, le texte ne définit pas la notion de publicité . Selon une jurisprudence constante, constitue une publicité tout document qui a pour objet de promouvoir les mérites d'un produit ou d'un service auprès de la clientèle existante ou potentielle d'une ent …

Support publicitaire

L'application des dispositions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation suppose d'abord et avant tout l'existence d'une publicité. Pourtant, le texte ne définit pas la notion de publicité . Selon une jurisprudence constante, constitue une publicité tout document qui a pour objet de promouvoir les mérites d'un produit ou d'un service auprès de la clientèle existante ou potentielle d'une entreprise . 

La généralité des dispositions de l'article L. 122-1 a progressivement conduit la jurisprudence à substituer la notion de document à celle de support, quel qu'il soit, sous réserve des exclusions expresses de l'article L. 122-4. Ainsi, constituent des supports publicitaires les messages diffusés par voie de presse , d'affiches  ou de plaquettes, brochures ou tracts publicitaires , voire par clé USB . Un courrier, même destiné à un nombre limité de personnes, comme une lettre-circulaire adressée à certains clients annonceurs d'une revue, peut également être qualifié de publicité comparative . Des supports plus immatériels tels que la radio , la télévision , ou un site Internet peuvent aussi servir de vecteur à une publicité comparative. 

Le critère déterminant réside dans le caractère public de la diffusion du message : les communications réservées à un usage interne à l'entreprise ne peuvent en principe caractériser une publicité. Cependant, lorsque de tels documents viennent à être communiqués à l'extérieur, ils doivent être assimilés à un message publicitaire. Des tableaux comparatifs destinés aux commerciaux d'un opérateur, mais que ceux-ci communiquent à des tiers, en l'occurrence des revendeurs professionnels démarchés  ou des aides de visite ou des documents internes de formation et d'information en principe destinés aux délégués médicaux, qui sont portés à la connaissance des médecins prescripteurs destinataires de la publicité , constituent des publicités comparatives. 

L'article L. 122-4 du Code de la consommation interdit de faire figurer de la publicité comparative sur certains supports publicitaires. Il en est ainsi des emballages, des factures, des titres de transport, des moyens de paiement ou des billets d'accès à des spectacles ou à des lieux ouverts au public. La taille réduite de ces supports ainsi que l'importance de leur diffusion semble justifier cette interdiction, qui ne trouve pas d'équivalent dans la directive 2006-114. Il paraît en effet très difficile d'apprécier dans ce cas la licéité de la publicité et, le cas échéant, de sanctionner les publicités comparatives illégales, notamment en cas de condamnation au retrait de la publicité . A ainsi été jugée illicite la mention “50 % minimum d'économie” apposée sur la notice d'emploi de cartouches d'encres . En revanche, alors qu'elles sont expressément visées par l'article L. 122-4, les factures téléphoniques adressées par un opérateur à sa clientèle ont pu être considérées comme constituant une publicité comparative licite, dès lors qu'elles avaient pour objet de la fidéliser .

Comp. Dir. 2006-114 du 12 décembre 2006, art. 2, a), qui définit la "publicité", comme "toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations".

Aix-en-Provence, 21 décembre 2001, LawLex200300001257JBJ, Contrats Conc. Consom. 2002, n° 83, obs. RAYMOND ; Paris, 8 décembre 1999, LawLex200300001336JBJ, LPA 17 novembre 2000, 10, obs. ETNER ; RJDA 2000, n° 613 ; Gaz. Pal., 19 mai 1998, 23, note STAEFFEN ; Versailles, 10 septembre 1998, LawLex200200001094JBJ, RJDA 1998, n° 1432 ; D. Aff. 1998, 1895.

Versailles, 9 décembre 2004, LawLex200600001214JBJ.

Cass. com., 23 avril 2003, LawLex200300001665JBJ, approuvant sur ce point Versailles, 27 avril 2000, LawLex200200000797JBJ. 

Cf. JO Sénat CR, 16 octobre 1991: le législateur justifie l'interdiction de la publicité comparative sur ces supports par le fait qu'ils "sont de nature à rendre extrêmement complexes, à la fois la vérification du caractère licite des publicités et la mise en oeuvre de l'obligation d'informer le professionnel visé ainsi que l'application éventuelle d'une décision de justice enjoignant à un annonceur de cesser sa campagne". 

Colmar, 28 mai 2009, LawLex201200001034JBJ. 

Aix-en-Provence, 21 décembre 2001, LawLex200300001257JBJ, préc. 

TGI Paris, 18 novembre 1992, LawLex200200001686JBJ, Gaz. Pal. 1993, 1, 265, obs. MASSONI ; RJDA 1993, n° 73 ; T. com. Paris, 15 janvier 2002, LawLex200200000513JBJ.

Douai, 2 octobre 1995, LawLex200200001425JBJ, Cah. dr. entr. 1995, n° 6, 35, obs. FABRE ; D. 1996, Somm., 179, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; D. 1996, Jur., 99, obs. FOURGOUX ; Contrats Conc. Consom. 1995, n° 213, obs. RAYMOND et n° 184, obs. VOGEL ; D. Aff. 1995, 83 ; LPA 22 septembre 1995, obs. PECNARD.

Versailles, 18 février 1999, LawLex200300001970JBJ ; Orléans, 27 mai, 1999, LawLex200300001337JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 36, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 25-28 novembre 2000, 50, obs. GRELIER-LENAIN.

Grenoble 11 décembre 2008, LawLex201200001013JBJ : clés USB diffusées par un fabricant afin de faire connaitre par le biais d'un film un produit qu'il s'apprête à lancer. 

Versailles, 10 septembre 1998, LawLex200200001094JBJ, RJDA 1998, n° 1432 ; D. Aff., 1895.

Cass. com., 18 décembre 2007, LawLex200800000002JBJ, RLDA 2008, n° 1478 ; Versailles, 27 juin 2002, LawLex200300000979JBJ.

Paris, 4 décembre 2002, LawLex200300001289, Contrats Conc. Consom. 2003, n° 65, obs. RAYMOND.

TGI Paris, 7 juin 2006, LawLex200600001372JBJ, Légipresse juin 2007, 83, obs. ANDRIEU ; Communic. com. électr. 2007, n° 28, obs. DEBET ; Rev. Lamy dr. immat. novembre 2006, 33, obs. POURDIEU ; Gaz. Pal. 18/19 octobre 2006, 34, obs. AVIGNON, à propos d'un comparateur de prix en ligne ; Cass. com., 24 novembre 2009, LawLex200900003559JBJ : tableau comparatif publié sur un site Internet. - Comp. T. com. Paris, 29 mars 2007, LawLex200700000409JBJ, Communic. com. électr. 2007, n° 95, obs. DEBET, Rev. Lamy dr. immat. juillet 2007, n° 952, obs. GRYNBAUM ; Légipresse juin 2007, 83, obs. ANDRIEU, qui retient qu'à supposer que les propos tenus sur un blog puissent constituer une publicité, leur impact est naturellement limité.

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