Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
I : Libertés fondamentales
II : Produits ou services
III : Identification d'un message publicitaire
V : Désignation d'un concurrent
VI : Destinataires de la publicité
Section 3 : Conditions de licéité
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
282. Caractère comparatif du message
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'information et la comparaison à visée publicitaire ne doivent pas être confondues. En effet, l'application des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du Code de la consommation implique une comparaison entre plusieurs produits ou services, afin d'en faire ressortir les avantages, qui va au-delà de la simple information.
La distinction n'est pas toujours aisée. Au contraire des juges du …
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