Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Mis à jour le 2 décembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
I : Libertés fondamentales
II : Produits ou services
III : Identification d'un message publicitaire
IV : Caractère comparatif du message
VI : Destinataires de la publicité
Section 3 : Conditions de licéité
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
283. Désignation d'un concurrent
Mis à jour le 3 décembre 2021 • 1 minute de lecture
L'article L. 122-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 août 2001, vise “toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent”. Le texte rompt avec la loi du 18 janvier 1992 qui exigeait la citation ou la représentation expresse de la marque, …
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