Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Les textes relatifs à la publicité comparative protègent indifféremment les consommateurs, au sens strict du terme, et les professionnels et concurrents. L'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001, qui a transposé la directive 97-55 du 6 octobre 1997 en matière de publicité comparative, a en effet supprimé la référence à la notion de “consommateur” contenue dans la rédaction initiale de l'article L. 12 …

Destinataires de la publicité

JULIEN, La protection du professionnel par le droit de la consommation, in Mélanges en l'honneur de Jacques Mestre, LGDJ 2019, 553.

Les textes relatifs à la publicité comparative protègent indifféremment les consommateurs, au sens strict du terme, et les professionnels et concurrents. L'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001, qui a transposé la directive 97-55 du 6 octobre 1997 en matière de publicité comparative, a en effet supprimé la référence à la notion de “consommateur” contenue dans la rédaction initiale de l'article L. 122-1 du Code de la consommation. Le choix opéré par le législateur français est d'ailleurs consacré par la directive 2006-114 du 12 décembre 2006, qui vise la protection des professionnels et des concurrents contre la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite . 

Ce faisant, l'ordonnance du 23 août 2001 a mis fin à une polémique qui prenait sa source dans l'intitulé même de la loi du 18 janvier 1992 : le libellé “renforçant la protection des consommateurs” pouvait sous-entendre que la loi avait avant tout pour but de défendre les consommateurs contre les manœuvres des professionnels. Une partie de la jurisprudence a consacré cette interprétation littérale et rejeté les actions engagées par les professionnels visés par la publicité , même si certaines décisions ont admis l'application du texte lorsque l'opérateur n'était pas un professionnel de la publicité . La controverse s'est par la suite étendue aux publicités à destination des médecins pour les médicaments soumis à prescription médicale. En effet, certains juges ont estimé que la réglementation spéciale du Code de la santé publique, qui établit une nette distinction entre la publicité à destination du “public” et celle à destination des médecins prescripteurs , soustrayait ces derniers du champ d'application du Code de la consommation , sauf si la publicité concernait des produits en vente libre et non des médicaments . Néanmoins, la Cour d'appel de Versailles, par une série d'arrêts décisifs, a clairement indiqué que la réglementation de la publicité pour les médicaments prévue par le Code de la santé publique ne faisait pas obstacle à l'application des dispositions du Code de la consommation en matière de publicité comparative . 

Dans les autres domaines, avant même l'adoption de l'ordonnance du 23 août 2001, des juges du fond ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire la distinction selon les destinataires de la publicité. En effet, le législateur n'a pas précisé que le texte n'aurait pour effet que de régler les rapports des professionnels et des non professionnels . Dès lors, il importe peu que la publicité soit destinée à des professionnels acheteurs de la grande distribution alors que ces professionnels sont les prescripteurs des produits concernés auprès des consommateurs et que l'argumentaire n'est pas exclusivement destiné à un usage interne . Cette approche est désormais consacrée par les textes .

La publicité trompeuse à destination des consommateurs relève désormais de la directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales.

T. com. Paris, 14 septembre 1992, LawLex200200001713JBJ, RJDA 1992, n° 1181, publicité à destination des annonceurs et comparant les parts de marchés de différents magazines.

T. com. Paris, 16 mai 1995, LawLex200200001453JBJ, Contrats Conc. Consom. 1995, n° 214, obs. RAYMOND.

Paris, 23 octobre 1996, LawLex200300001354JBJ, LPA 12 mai 1997, obs. CALVO ; Gaz. Pal. 1997, 1, Somm., 352, obs. BENAS : rejet de la qualification de publicité comparative s'agissant d'un tableau comparatif de médicaments destiné non au public mais aux médecins ; T. com. Nanterre, 21 avril 1997, LawLex200300001350JBJ : pour les juges du fond, la publicité comparative "parue exclusivement dans la presse médicale ou présentée aux médecins par aide visuelle, ne s'adresse pas aux médecins en leur qualité d'éventuels consommateurs mais en tant que prescripteurs" ; 19 décembre 1997, LawLex200300001345JBJ.

Versailles, 15 novembre 2001, LawLex200200000594JBJ, RJDA 2002, n° 569, publicité à destination de médecins portant sur des sondes urinaires.

Versailles, 3 avril 1998, LawLex200300001342JBJ, LPA 28 juin 1999, 8, obs. ETNER ; Dr. et patr. nov. 1998, 95, obs. RENUCCI ; D. Aff. 1998, 1168 ; 18 février 1999, LawLex200300001970JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 72 ; 27 avril 2000, LawLex200200000797JBJ ; 11 mai 2000, LawLex200300001887JBJ, Gaz. Pal. 26-28 novembre 2000, 49.

TGI Paris, 18 novembre 1992, LawLex200200001686JBJ, Gaz. Pal. 1993, 1, 265, obs. MASSONI ; RJDA 1993, n° 73 ; Versailles, 10 septembre 1998, LawLex200200001094JBJ, RJDA, 1998, n° 1432 ; D. Aff., 1998, 1895 ; Bordeaux, 22 novembre 2000, LawLex200300001258JBJ ; Versailles, 9 décembre 2004, LawLex200600001214JBJ : les juges d'appel retiennent la qualification de publicité comparative pour une publicité prenant la forme d'un tableau comparatif des prix et des performances de diverses imprimantes, car la grille a été diffusée à des revendeurs. 

Grenoble, 11 décembre 2008, LawLex201200001013JBJ. 

V. cep., Douai, 11 septembre 2008, LawLex201200001047JBJ, retenant que les articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation visent à protéger les consommateurs et ne trouvent pas à s'appliquer entre professionnels.

Droit de la consommation

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