Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 122-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1992 , exigeait que la comparaison porte sur des produits de même nature et, lorsqu'elle concernait les prix, sur des produits identiques. La jurisprudence interprétait strictement cette disposition  et exigeait que les produits soient identiques quant à leur marque, leur conditionnement, leur contexture …

Biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif

L'article L. 122-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 1992 , exigeait que la comparaison porte sur des produits de même nature et, lorsqu'elle concernait les prix, sur des produits identiques. La jurisprudence interprétait strictement cette disposition  et exigeait que les produits soient identiques quant à leur marque, leur conditionnement, leur contexture, leur volume, leur taille ou leur couleur , bien que certains assouplissements aient été observés dans le domaine des services , ou des médicaments . 

L'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001, qui a transposé la directive 97-55 du 6 octobre 1997 en droit interne, a modifié le texte français. En effet, la directive 97-55, d'harmonisation maximale, se contentait d'exiger que la comparaison porte sur des biens ou services “répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif” . L'article L. 121-8 (devenu l'art. L. 122-1) issu de l'ordonnance de 2001 se conforme à cette rédaction, qui élargit de manière significative le champ d'application de la réglementation, même si le texte exige toujours une certaine substituabilité entre les produits ou services comparés. 

Ainsi, le régime de la publicité comparative a été jugé applicable à une publicité qui compare des produits de consommation courante répondant aux mêmes besoins : se nourrir, se laver, nettoyer , ou s'ils ne répondent pas exactement aux mêmes besoins, lorsque leurs différences ne sont pas perceptibles par le consommateur moyen . Les différences de qualité gustatives des produits comparés, liées à la diversité de leur origine, sont indifférentes . En effet, une publicité comparative ne peut être critiquée sur le fondement de préférences subjectives, variables d'un consommateur à l'autre . Lorsque la publicité concerne des services, ils doivent également répondre aux mêmes besoins que ceux auxquels ils sont comparés : tel est le cas des services publicitaires que peut rendre un groupement de radios indépendantes qui se compare à de grandes stations nationales . Par ailleurs, les produits comparés n'ayant pas à être rigoureusement identiques, le fait que leurs codes-barres diffèrent n'affecte en rien la licéité de la publicité . 

A l'inverse, a été déclarée illicite la comparaison entre deux offres d'abonnement à Internet, dès lors qu'elles n'étaient pas commercialisées dans les mêmes conditions, l'une étant subordonnée à la souscription d'un abonnement d'une durée minimale de douze mois, tandis que l'autre n'exigeait qu'une durée minimum de trois mois . De même, un opérateur de téléphonie mobile ne peut comparer son offre low cost avec les forfaits hauts de gamme de ses concurrents, dès lors que les services proposés ne sont pas comparables . Une publicité ne peut pas davantage comparer la diffusion d'une brochure publicitaire à celle de magazines périodiques  ou des caddies d'enseignes distinctes dont le contenu n'est pas interchangeable en termes de caractéristiques ou de composition . La vente du même produit en conditionnement de 200 ou 500 g ne répond pas aux mêmes besoins, dès lors que le second format correspond aux familles et le premier à d'autres consommateurs, moins nombreux . Plus généralement, la publicité qui compare des produits désignés par leur seule catégorie sans indiquer ni leur qualité, ni leurs caractéristiques ne permet pas de vérifier si elle porte sur des biens répondant aux mêmes besoins .

Art. L. 122-1, rédac. L. 18 janvier 1992 : "La publicité qui met en comparaison des biens ou services (...) doit être limitée à une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractéristiques essentielles, significatives, pertinentes et vérifiables de biens ou services de même nature et disponibles sur le marché. Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mêmes conditions et indiquer la durée pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnés comme siens par l'annonceur (...)".

TGI Paris, 18 janvier 1989, LawLex200300001364JBJ, JCP G, 1989, II, 21312, note HEIDSIECK, qui voit dans le fioul et l'électricité ou le gaz deux produits non identiques même s'ils ont une finalité similaire ; TGI Paris, 18 novembre 1992, LawLex200200001686JBJ, RJDA 1993, n° 73 ; Gaz. Pal. 1993, 1, 265, note MASSONI, qui déclare illicite la comparaison entre le coût du chauffage au gaz et à la vapeur car les produits ne sont pas vendus dans les mêmes conditions et ne sont donc pas identiques ; Metz, 10 mai 1995, LawLex200300001357JBJ, exigeant que les produits soient de même marque et de même origine ; Paris, 8 décembre 1999, LawLex200300001336JBJ : ne sont pas de même nature deux modèles de tailleurs similaires mais dont l'un porte la marque d'une grande maison de couture, alors que l'autre provient d'une chaîne de grande diffusion ; Versailles, 27 juin 2002, LawLex200300000979JBJ et 30 avril 2004, LawLex200500004416JBJ, exigeant une stricte identité des produits dont les prix sont comparés.

Paris, 20 septembre 2016, LawLex201600001567JBJ.

Caen, 11 juin 2015, LawLex201500000804JBJ.

T. com. Paris, 15 janvier 2002, LawLex200200000513JBJ. 

Saint-Denis de la Réunion, 6 mai 2015, LawLex201500001112JBJ. -V. déjà, T. com. Paris, 16 mai 2007, LawLex200700000599JBJ : absence de caractère comparable de services de téléphonie, dont l'un proposait des services dissociables alors que l'autre proposait un service global.

TGI Paris, 31 mai 2006, LawLex200600001994JBJ. 

Caen, 26 septembre 2013, LawLex201300001454JBJ.

Bordeaux, 21 septembre 2015, LawLex201500001162JBJ.

Bourges, 10 janvier 2013, LawLex201300000158JBJ. -V. aussi, Lyon, 5 juin 2008, LawLex200900001221JBJ.

Cass. crim., 22 décembre 1986, LawLex200300002643JBJ.

Paris, 5 avril 1993, LawLex200300002871JBJ, Contrats Conc. Consom. 1993, n° 169, obs. RAYMOND ; RJ com. 1994, 208 et D. 1994, Somm., 282, obs. HASSLER, à propos d'une publicité comparative comparant des taux d'audience radiophonique sur la base d'une enquête médiamétrie.

T. com. Nanterre, 21 avril 1997, LawLex200300001350JBJ, estimant que la condition d'identité absolue n'était pas possible lorsque les annonceurs sont non des distributeurs, mais des fabricants ; 19 décembre 1997, LawLex200300001345JBJ, prenant appui sur une recommandation de l'Agence du médicament, admettant que la publicité comparative est possible pour des produits de classes chimiques différentes mais à même visée thérapeutique.

La directive 2006-114 du 12 décembre 2006 reprend cette exigence l'article 4, b).

Poitiers, 16 juin 2006, LawLex200700001075JBJ. - V. égal., Paris, 26 septembre 2017, LawLex201700001540JBJ, estimant que la comparaison entre des gourdes filtrantes et des bouteilles d'eau minérale est conforme aux prescriptions de l'article L. 122-1 du Code de la consommation dès lors qu'elle porte sur des produits qui répondent au même besoin, s'hydrater en buvant de l'eau ; 31 janvier 2020, LawLex202000000198JBJ, retenant que des  produits qui répondent au même besoin ou au même objectif de s'alimenter  présentent un caractère interchangeable, même s'ils diffèrent quant à  leur comestibilité, leurs conditions de fabrication, leur composition ou  leur fiche nutritionnelle.

Paris, 4 décembre 2002, LawLex200300001289JBJ.

Rennes, 27 mai 2008, LawLex201200001008JBJ. - Contra : Lyon, 5 mars 2009, LawLex201200001193JBJ, retenant que ne peuvent être considérés comme répondant aux mêmes besoins ou au même objectif, en raison de leur composition et de leurs qualités nutritionnelles, ou gustatives, sensiblement sinon largement différentes, une confiture contenant 50 % de fruits et une autre 35 % de fruits ; Nancy, 21 novembre 2012, LawLex201300000598JBJ : la comparaison de produits alimentaires suppose leur substituabilité, laquelle s'apprécie en fonction de la recherche par le consommateur de sensations gustatives essentiellement déterminées par la composition du produit.

Montpellier, 3 mai 2016, LawLex201600000922JBJ.

Droit de la consommation

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