Droit de la consommation
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Publicité
Titre 2 : Pratiques commerciales interdites
Section 1 : Droit de l'Union
Section 2 : Champ d'application
1° : Biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif
B : Caractéristiques comparées
II : Caractères de la publicité
III : Preuve de l'exactitude du message
Section 4 : Sanctions
Chapitre 2 : Offres promotionnelles
Chapitre 3 : Annonces de réduction de prix
Partie 2 : Vente
Partie 3 : Après-vente
Partie 4 : Règlement extrajudiciaire des litiges
286. Produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée
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L'article L. 122-3 du Code de la consommation limite les possibilités de comparaison lorsqu'elle concerne des produits sous une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée. La publicité n'est autorisée que si la comparaison s'applique à des produits pourvus de la même appellation ou indication. Aussi, en application de ces dispositions, une publicité peut-elle comparer …
